PASTORE YVES ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER: ME OLIVIER LEFÉBURE LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.

HIS JOHANN ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.

Il a également indiqué qu'un mécanisme de raccourcissement des délais du plan était prévu. Il a émis un avis favorable sur le projet de plan.

: épicerie fine Siren : 898 779 368 Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/01/2025 Ouvre la période d'observation à l'issue de laquelle le débiteur devra déposer au greffe un plan

FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX JUGEMENT du 5 MAI 2026 RG : 2025018847 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur BERENGUIER, président, Mesdames AUDUREAU et LEFEBVRE

FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX JUGEMENT du 5 MAI 2026 RG : 2026008120 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur BERENGUIER, président, Mesdames AUDUREAU et LEFEBVRE

Fontvert, ZI Saint-Tronquet -84130 LE PONTET – RCS d'Avignon n°908 120 199 Partie défenderesse : assistée du Cabinet Hubert BENSOUSSAN & Associés, représenté par Me Hubert BENSOUSSAN et Me Lionel LEFEBVRE

cabinet JB AVOCAT, avocat (D0538) ET : SAS EV MMC FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 808801955 Partie défenderesse : assistée de Me Claire FLATRES membre du cabinet CMS FRANCIS LEFEBVRE

Ont été nommés : * Monsieur Denis DEREPPE en qualité de juge-commissaire, remplacé par Monsieur Patrice LEFEVRE puis par Monsieur Michel FARGEON, * La SELAS MJS PARTNERS représentée par Maître [N] [F

audit siège, Partie défenderesse - NON PRESENTE ET NON REPRESENTEE 2/ la SELARL [R] [L], dont le siège social est [Adresse 5], représentée par Me [R] [L], es qualité de commissaire à l'exécution du plan

commercial ou artisanal est avéré, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d'ouvrir, eu égard au chiffre d'affaires de l'entreprise et dans la perspective d'un plan

Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : Marie Françoise PRADEL Juge-commissaire suppléant : Pascal PLANCHE Liquidateur : SELARL LMJ prise en la personne de Maître [K]

QUALITE DE PRESIDENTE DE LA SOCIETE DES REVES ET DES JEUX (SAS), EXERCANT L'ACTIVITE DE SALON DE THE, LA VENTE DE BOISSONS, SODAS, JUS DE FRUITS, DE BIERES, DE CIDRE, ET DE MOUSSEUX A CONSOMMER SUR PLACE

PASTORE YVES ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER: ME OLIVIER LEFÉBURE LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.

FAUTE D'ELEMENTS JUSTIFIANT QUE LA SOCIETE OU LE DEBITEUR N'EST PAS EN MESURE DE SE REDRESSER AINSI QU'UNE PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOIS, DANS L'ATTENTE DE PLUS D'ELEMENTS SUR L'EVENTUEL DEPOT D'UN PLAN

; * d- Prévisions d'exploitation sur la durée du plan

[O] entendent proposer une solution de plans par voie de continuation pour les sociétés M&CO n'ayant pas fait l'objet de cession.

observations desquelles il ressort que le rachat de l'entreprise a eu lieu en novembre 2024 et que des difficultés sont rapidement apparues en raison de charges importantes par rapport à l'activité ; qu'un plan

Copie exécutoire : LEFEVRE Danielle Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT

fins d'entendre : Vu les articles 1103, 1104, 1221, 1231 et 1231-1 du Code Civil * CONDAMNER Monsieur, [R], [E], entrepreneur individuel à l'enseigne «, [V] J, [E] », à payer et porter à la société PLANET