2025 CHAMBRE 1-6 RG : 2024044723 ENTRE : SA SOCIETE GENERALE, RCS de Paris B 552 120 222, dont le siège social est 29 boulevard Haussmann 75009 Paris Partie demanderesse : assistée de Me Barbara LEVY

], [J] -, [Adresse 1] - 63700 ST ELOY LES MINES, Surveillance protection et gardiennage des biens meubles et immeubles et des personnes pension canine éducation et dressage de chiens intervention et levée

[N] [Z] - [Adresse 1] ST [Adresse 2] LES MINES Surveillance protection et gardiennage des biens meubles et immeubles et des personnes pension canine éducation et dressage de chiens intervention et levée

Gabriel Levy, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.

d'indemnité forfaitaire de l'article L441-10 du code de commerce, la somme de 3 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, les entiers dépens, en ce compris les frais de levée

Me [R] préconise un renvoi avec justificatifs de la levée des fonds sous 10 jours par le repreneur sinon un nouvel appel d'offres devra être lancé.

l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € * à la totalité des loyers à échoir, soit la somme de 12.097,03 € TTC, Nous rejetterons la demande au titre de l'option d'achat, celle-ci n'ayant pas été levée

La validité de ce compromis a été prorogée par avenant signé en date du 9 décembre 2024 prévoyant la levée des conditions suspensives au 15 décembre 2024 et une signature de l'acte de cession au plus tard

auront été honorés, saisir par requête le Tribunal afin que celui-ci constate l'exécution du plan DIT que par application de l'article L. 626-13 du code de commerce, le présent jugement emporte la levée

l'audience du 07/04/2025 sur convocation au débiteur et avis au ministère public, Lors de cette audience, * Le débiteur a repris les termes de sa requête et a sollicité du tribunal qu'il ordonne la levée

société [2] SAS à payer à la société [1] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER la société [2] SAS au entiers dépens, en ce compris les frais de levée

des stocks, pour une durée de 10 ans (une publicité devant être assurée dans les conditions fixées par l'article R.626-25 du Code de Commerce), sauf autorisation donnée par le Tribunal, Dit que la levée

ATTENDU que Le Tribunal a désigné Monsieur LEVY Gal en qualité de Juge Commissaire, Monsieur FRIDRICI Pierre en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de

de La commercialisation et la conception de produits la vente d'articles de mode sport vêtements et tatouage…, Le Tribunal a désigné Monsieur FRIDRICI Pierre en qualité de Juge Commissaire, Monsieur LEVY

Le Tribunal a désigné Monsieur FRIDRICI Pierre en qualité de Juge Commissaire, Monsieur LEVY Galen qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [R] [C]

Délibéré par Messieurs Marc Rennard, président du délibéré, Jean Levoir et Madame Séverine Fournier, (M. LEVOIR Jean étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Monsieur le Procureur de la République émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et demande en application de l'Article L. 621-1 dernier alinéa du Code de Commerce, la levée

A l'occasion de cette rupture conventionnelle, FAO CONSULTING a choisi de lever la clause de non-concurrence de Mme [V].