Moyens de la défenderesse, madame [N] [L], Madame [N] [L] rappelle l'historique de l'affaire et indique que son activité de fourrière judiciaire a mis en péril l'activité de la SARL MERLIN PENNE du fait

Le tribunal condamnera Monsieur [I] [G] à payer à Monsieur et Madame [Q] la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts.

Monsieur [Z] [P] et Madame [Q] [R] se sont portés caution solidaire de ce prêt.

La présidente de la SASU était Madame [Q] [O] [J].

CONDAMNER solidairement Madame [Q] [M] avec la société CHATEAU D'HANTEILLAN à payer les entiers dépens.

Assistés lors des débats par Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.

Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame

[B] [U], présidente, Madame [U] expose au tribunal que parallèlement à cette activité elle est enseignante en économie gestion au lycée de [Localité 1], en école de commerce et à la CCI.

Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Philippe DEREZ Monsieur [M] [T] Assistés lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU commis-greffier.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 04 avril 2019 La cause a été entendue le 25 mars 2026 à laquelle siégeaient : * Madame

Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. Le Ministère public avisé.

Lors de ladite audience du 23/04/2026, Madame [J] [B], co-gérante de la SARL [Localité 1] A BRUSHING, a comparu et été entendue en ses observations.

Madame [C] [T] [F], [Adresse 1] [Adresse 2], gérante de ladite SARL, est non comparante.

Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

C/ DEFENDERESSE ◊ Madame [D] [G], [Adresse 4], Ne comparaissant pas.

Rôle 2025 013555 Jugement du 28 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Maria DUFROY

Déclarer commun et opposable le jugement à intervenir au curateur de Madame [C] [W], Monsieur [I] [W].