Pierre JALLU-BERTHIER, le juge présidant l'audience et par Me Didier HÉQUET Greffier associé, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Dominique PAVAGEAU, président de chambre et par Madame Dominique PAVANELLO, greffière à laquelle, la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

du responsable de salle ; Dit que ce licenciement interviendra sur simple notification de l'Administrateur judiciaire dans le délai d'un mois après le jugement conformément aux dispositions de l'article

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] N° RG 2026 001106 N° PC4156413 N° de Minute 546/3/2026 Code NacDemande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005

entendu, Constatant qu'il existe de sérieuses possibilités de redressement, décide la continuation de l'activité de l'entreprise : BAR O MAITRE SAS, [Adresse 2], Restaurant, bar à vins, bar à tapas (licence

Après soustraction de l'actif inhérent au licenciement des salariés l'insuffisance d'actif de l'EURL EURL [H] s'élève à la somme de 318.142,94 euros.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 13/06/2025 Monsieur [H] [A] gérant de la

saisit le conseil des Prud'hommes de Toulouse en lui demandant la requalification de ses contrats de service en contrat de travail, la requalification de la rupture des relations commerciales en un licenciement

Le 22 juillet 2022, un contrat de licence d'exploitation est signé électroniquement entre VOLAILLES CLUGNET et la société COMETIK agissant sous la dénomination commerciale NOVA-SEO.

ESTHE RENT produit notamment outre le contrat de location de matériel litigieux, le contrat de licence de marque et de communication de savoir-faire signé entre les parties le 31 août 2022 (pièce n° 3)

[Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier O], Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

58.090 € ou 34.847 € si licenciement sans cause réelle et sérieuse * Reliquat d'indemnité de licenciement 7.687,78 € * Troisième mois de préavis 5.543,10 € et 554,31 € de congés payés * Rappel de salaires

La clause du contrat est parfaitement licite. Cette clause sert à protéger le savoir-faire de DEPIL & YOUNG, qui continue à être mis à jour.

publique par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de VALENCIENNES du 13 octobre 2025 et signé par Monsieur Olivier PILLOT, président, assisté de Maître Arnauld RENARD, greffier , à qui la minute

Cette licence ne lui ayant pas été octroyée, Monsieur [V] et EV Residential Gmbh, ont signé le 18 décembre 2023 un accord aux termes duquel une indemnité transactionnelle de 400.000 euros serait payée

En conséquence, TRANSPORT a licencié verbalement en mai 2022 ses employés en situation irrégulière, et en octobre 2022 pour motif économique ses salariés en situation régulière.

* quant au critère de maintien de l'emploi, Sur un effectif de 8 personnes à l'ouverture de la procédure, deux licenciements ont été autorisés par le Juge Commissaire. Une démission a eu lieu.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FILINTUS SAS a livré à la société [B] SASU un logiciel suivant devis du 24/09/2024 pour la mise en place, au sein de sa structure, d'un logiciel CODIAL bâtiment entreprise, pour 3 utilisateurs, la licence

motifs suivants : le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation, des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation, il est prévu de prendre les mesures suivantes : licenciements