AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-9
69d93a83cdc6046d47cd0cc0
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la demande de délai de paiement L'article 1243-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner
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Contentieux Général
69a8e838cdc6046d478b771c
24 octobre 2025
24 octobre 2025
D'AUCH « Au nom du peuple français » JUGEMENT EN PREMIER RESSORT CONTRADICTOIRE DU 24/10/2025 Numéro de rôle : 2024 001264 Composition du tribunal : Pascal KORAL, président, Alain SOLER, juge, Olivier
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