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de cet article, tels que notamment, la rémunération du gérant lorsque celle-ci a été fixée par l'assemblée des associés, sauf si le gérant s'est unilatéralement attribué une rémunération ou bien une prime

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TCOM

Trib. de Commerce

69b0fef3cdc6046d473b1a90

Commerce

7 octobre 2025

Par deux avenants en date du 27 avril 2023, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a octroyé une prime fidélité à la société EDEN et sollicité le paiement, par la société EDEN, d'un dépôt de garantie s'élevant

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c23be9cdc6046d47bdc754

Commerce

16 octobre 2025

Nomme SELARL ARNAUNÉ-PRIM, [Adresse 4] afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c26ff4cdc6046d47c259ef

Commerce

13 octobre 2025

Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Luc, [W] Liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me, [F], [Z], [Adresse 8] ; Désigne la SELARL ARNAUNÉ-PRIM

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29838cdc6046d47c5c7c6

Commerce

29 janvier 2026

d'observation ; Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ; Désigne la SELARL ARNAUNÉ-PRIM

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TCOM

contentieux - première chambre

69bcaf50cdc6046d4746135d

Commerce

9 janvier 2025

« Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. » ; Toutefois, l'article L.113-9 du même Code rappelle

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TCOM

chambre 1-4

69d0704acdc6046d470c6f6a

Commerce

15 janvier 2025

Par avenant du 16 février 2021, le prêt a été modifié et était désormais remboursable au taux de 0,80% l'an, hors assurance et prime de garantie de l'État, en 60 mensualités démarrant le 24 mai 2022.

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TCOM

chambre 1-7

69d18275cdc6046d47241c27

Commerce

10 avril 2025

La société CHEZ DOMI soutient que : * Son contrat d'assurance AXA n'était pas suspendu car elle avait payé ses primes, même si c'est avec du retard ; * Son chiffre d'affaires perdu par suite du premier

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TCOM

Référé prononcé mercredi

69d2b1afcdc6046d473af93e

Commerce

2 avril 2025

Parties, à savoir la valorisation dans les Comptes de Référence de : * (i) les enseignes Savy dans les comptes de SAVY FRANCHE-COMTE et de SAVY JURA, * (ii) les postes « aides à la reprise VO » et « prime

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TCOM

Trib. de Commerce

69a50f2fcdc6046d4735ce72

Commerce

15 avril 2025

par Monsieur [R] [L] est débiteur d'un montant de plus de 9 000 € résultant d'achats personnels réalisés sur le compte de la société dont notamment des achats sur les sites internet AMAZON MUSIC et PRIME

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a81408cdc6046d477863a8

Commerce

26 janvier 2026

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8755ecdc6046d47831add

Commerce

3 juillet 2025

avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce ; Désigne la SELARL ARNAUNÉ-PRIM

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TCOM

Contentieux Général

69a8e5e8cdc6046d478b5769

Commerce

24 janvier 2025

Partie demanderesse : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES [O] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par PRIM Anne-Laure Partie défenderesse : [Localité 2] (SARL) [Adresse 2] Mr [F] [X

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb251acdc6046d47919371

Commerce

1 juillet 2025

Que le retard dans le paiement de la prime REVOV a généré une perte de 150.000 euros et qu'il y a eu également un problème d'accompagnement au niveau de l'expertise comptable, les acomptes ayant été comptabilisés

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TCOM

AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00

69b24a19cdc6046d475e6bb2

Commerce

4 avril 2025

par le Président du Tribunal de Commerce de CHERBOURG le 23/10/2024, laquelle a enjoint à la société [V] TP TRANSPORT de payer à Monsieur [W] [L] la somme en principal de 1.395,19 euros au titre d'une prime

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c09023cdc6046d4798aed5

Commerce

8 juillet 2025

A l'audience, le dirigeant explique que les difficultés de la société résultent du retard de paiement des clients et de la suppression de la prime rénov', de sorte que la société a cessé son activité depuis

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TCOM

LUNDI

69c2d498cdc6046d47cbea75

Commerce

2 février 2026

Condamner la société ENR PRO à payer à la société VIETNAM 33 DISTRIBUTION les sommes suivantes : Primes d'assurances 548,80 € Coût désinstallation 225,00€ Frais gardiennage 2.670,00€ Perte marge

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TCOM

DELIBERES

6a0bcccecdc6046d472436bd

Commerce

11 mai 2026

Grégoire PRIEUR DEBATS A L'AUDIENCE DU 23/02/2026 PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile - LES FAITS : Le 24 février 2021,

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TCOM

Référés

69f02e35cdc6046d47ca64da

Commerce

17 juillet 2025

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations respectueuses.

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TCOM

Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)

69e71a1ccdc6046d47fb6b92

Commerce

7 avril 2025

par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le dirigeant explique les difficultés par une baisse sensible du chiffre d'affaires causée par le blocage des aides "Ma Prime

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