2026, (ii) à la signification des sommations de quitter les lieux des 23 mars 2026, 24 mars 2026 et du 30 mars 2026, et (iii) à la signification de l'assignation du 21 avril 2026, dont distraction au profit

MOYENS DES PARTIES La société AGIR expose que : Elle est spécialisée dans la location de voitures et de véhicules utilitaires, et qu'à ce titre elle a établi 9 contrats de location de véhicules au profit

Monsieur [A] [R] fait valoir qu'il aurait cessé toute activité d'agent commercial au profit des sociétés ELEVEN AUSTRALIA France et THE WHITE SPACE COMPANY.

71-584 du 16 juillet 1971, Vu l'article 1792-6 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, In limine litis, Se déclarer incompétent pour statuer sur le présent litige au profit

Suivant conditions particulières à effet du 1 er janvier 2023, la SARL BTJ TRANSPORTS a souscrit un contrat collectif d'assurance « Frais de Santé » au profit de l'ensemble de son personnel.

Par acte du 23 novembre 1988, les parcelles n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3] ont été divisées en plusieurs lots, dont le lot D n°826, grevé d'un droit de passage au profit de la SCI Mayflower, et le lot

La société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD demande au Tribunal de : In limine litis : Juger que le Tribunal de Commerce de Castres est incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de Strasbourg et,

Les défendeurs ont soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal judiciaire de Melun. Les demandeurs ne s'opposent pas à cette demande.

Service à payer la somme de 3 000 euros à la société P.P.D. sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société Jardin Service aux entiers dépens dont distraction au profit

* avoir utilisé la trésorerie de la société sans justication et avoir procédé ainsi à un détournement d'actif, au profit, notamment, d'une personne morale distincte, la société civile immobilière IMMO

Il est favorable à la cession au profit de la société SHAMS.

[O] et Mme [K] au profit du Tribunal des Affaires Economiques de SAINT-BRIEUC, * Voir en conséquence le Tribunal de Commerce de Céans se déclarer compétent pour statuer sur les demandes formées par la

ou l'une à défaut de l'autre les sociétés BORGONHA TRANS et TRANSPORTES SA à garantir et relever indemne la société CLASQUIN de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au profit

débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 30/07/2025 Par jugement du 05/06/2024, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit

LES MOYENS DES PARTIES : * Pour la société GARAGE PRIN ABEIL : 1.

La banque a donc commis une faute qui justifie la condamnation de la BANQUE POPULAIRE à verser au profit de Monsieur [N] des dommages et intérêts à concurrence de 25 000,00 €.

Attendu que les principales modalités de l'offre présentée par la société LOEWE TECHNOLOGY peuvent être synthétisées comme suit : LOEWE TECHNOLOGY GmbH Candidat * Faculté de substitution prévue au profit

Elle soutient en conséquence que le tribunal de commerce de Saint-Étienne doit se déclarer incompétent, au profit du tribunal de commerce de Nîmes ou du tribunal de commerce de Lille.