AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e3518ecdc6046d47abb4e1
13 avril 2026
13 avril 2026
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ».
Source officiellePage 16 sur 701
PROCEDURE COLLECTIVE
69e35240cdc6046d47abc02f
13 avril 2026
13 avril 2026
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ».
Source officielle