l'audience, rendu et signé par Monsieur Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marielle ROUJEAN

PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire l'affaire : Mme Nathaly DUBOIS Date d'audience publique des débats : 21 janvier 2026 Formation du délibéré : Mme Aurélie ROUSSEAUX

Guy Rousseau, M. Jean-Baptiste Galland et M. Paul-André Soreau. Délibéré le 17 mars 2025 par les mêmes juges.

Guy Rousseau, M. Jean-Baptiste Galland et M. Paul-André Soreau. Délibéré le 23 juin 2025 par les mêmes juges.

RAFFIN, avocat à [Localité 1] (51) de la SAS [L], dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège, Partie demanderesse - et Me ROUSEAU

représentant légal domicilié de droit audit siège, Toutes trois comparantes par Maitre Séverine DUBREUIL, avocate au Barreau du MANS, [Adresse 6] substituant Maître Nassim GHALIMI et Maître Mathilde ROUSSEAU

Monsieur Philippe POINAS JUGES : Monsieur Hervé LEGOUPIL Monsieur Didier TORRELLI GREFFIER : Madame Faustine GUIDICELLI A la demande de Monsieur [M] [C] [Adresse 1] Représenté par Maître Emilie MILLION-ROUSSEAU

NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 Avril 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS SCC FRANCE [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] et par SCP RONZEAU

Administrateur Judiciaire * Monsieur Vitor BARRONDAS DOS ANJOS, Salarié COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS Juges : Monsieur Bertrand ROUSSEAU

Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR: [R] FINANCIAL SERVICES (SAS) [Adresse 1] [Localité 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Sandrine ROUSSEAU

l'audience, rendu et signé par Monsieur Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marielle ROUJEAN

correspondant Me Isabelle ROSADO ([Localité 1]) PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire l'affaire : Mme Aurélie ROUSSEAUX

dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR SAS CHOMETTE, [Adresse 2], 424 460 889 RCS [Localité 1] représenté par Me Nathalie SENESI ROUSSEAU

disposition au Greffe RG 2024031704 ENTRE : SAS ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Versailles n° B 338 708 076 Partie demanderesse : comparant par Me Sandrine ROUSSEAU

Défendeur comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 15/01/2026 et du Délibéré PRESIDENT D'AUDIENCE : Christophe GATIGNOL JUGES : Yves ADOL et Jean-Luc ROUSSEAU

COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue le 25 Juin 2024, en audience publique, devant le Tribunal composé de : Président de Chambre : Juge : Juge : Monsieur Vincent LEGRIS Monsieur Hervé ROUSSEAU

* Signé par Monsieur Hervé ROUSSEAU, Président d'audience, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire. Le Greffier, Le Président.

Me Laurent BELFIORE SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE ROMAND [Adresse 2] DEFENDEUR SAS [J] AZUR TRANSPORT [Adresse 3] Me Philippe SANSEVERINO TALLIANCE AVOCATS [Adresse 4] Cedex 1 Me Loane ROUSSEAU