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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
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11 mai 2026
de l'entreprise, à désigner au sein de l'entreprise, un représentant des salariés conformément à l'article L 621-4 sur renvoi de l'article L 631-9 du Code de Commerce, et ce dans les conditions prévues
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22 janvier 2025
Mise à disposition et location de salles.
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9 juillet 2025
Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Madame [V] [Y] [N], née le [Date naissance 1] à LES SALLES DU GARDON, demeurant [Adresse 3] CENDRAS, prise en qualité de
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
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14 avril 2025
En présence de Madame [J] [Z], salariée.
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12 janvier 2026
bâtiment, entraînant une baisse du chiffre d'affaires de 18% entre 2024 et 2025…avec une accélération importante depuis le mois d'août…par ailleurs, la société doit faire face à un licenciement d'un salarié
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15 janvier 2026
La SAS ALUMINIUM 31 est revenue sur ses difficuléts, mettant en avant : « …un contexte conjoncturel difficile dans le secteur du bâtiment…des difficultés liées à des agissements indélicats de salariés…
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20 octobre 2025
En présence de Mesdames, [H], [J] et, [I], [A], salariées de ladite SAS.
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19 janvier 2026
DEMANDEUR : * SAS L'ORSO ITALIANO, , [Adresse 1], représentée sur l'audience par Madame, [E], [A], épouse du dirigeant et salariée de ladite SAS, Comparante.
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27 janvier 2025
de plats à emporter et à consommer sur place, vente de verrerie et goodies, vente à emporter, vente en ambulant de tous produits alimentaires, boissons, cave à bière, vins, spiritueux, sodas et eaux, salle
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
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12 mai 2026
COM 7 IMAGE(S) : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 24/03/2026, LES FAITS Selon devis signé le 20 octobre 2023, la SARL SAGE COM 7 IMAGE(S) (ci-après SAGE COM) est intervenue pour
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1 juillet 2025
judiciaire : la SELARL [J] prise en la personne de Me [M] [N] représentée par Monsieur [O] [D], collaborateur Mandataire Judiciaire : la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [K] [I] Représentante des salariés
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SELARL [G] en la personne de Maître [V] [B] représentée par Monsieur [H] [J], collaborateur Mandataire judiciaire : la SELAS ATOUMO en la personne de Maître [W] [Y] Madame [S] [O], représentante des salariés
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7 octobre 2025
judiciaire : la SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [A] [F] Mandataire judiciaire : la SELARL [Localité 1] [K] en la personne de Maître [T] [K] représenté par Monsieur [P] [E], collaborateur Salarié
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7 avril 2026
Martinique EN PRESENCE DE : Administrateur judiciaire : la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [B] Mandataire judiciaire : la SELAS ATOUMO MJ prise en la personne de Maître [Z] [Y] Salariée
69f75435cdc6046d47726bc4
22 janvier 2026
La société SARL RESTO [U] [H] comparaît ce jour accompagnée d'un représentant des salariés, La SELARL [J] en la personne de Me [P] [K], en qualité d'administrateur judiciaire, demande la conversion de
Procédure collective (suivi)
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Dit que l'affaire reviendra à l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 26 Janvier 2026 à 14 heures 30, Salle A, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation,
.
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16 avril 2025
brasserie, café, événementiel et sonorisation, organiser des cours de danse, organiser des thés dansants, organiser des soirées à thème en fonction des différents cours de danse, chicha, location de salle
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1 octobre 2025
2ème A
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13 avril 2026
Il a indiqué que la trésorerie était positive à hauteur de 12 K€ et avoir réglé les salariés et les fournitures avec ses comptes personnels.
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substitut du procureur de la République DEFENDEUR : REHOBOTE BUSINESS CONSULTING SAS [Adresse 2] RCS : 884 165 150 Président : Monsieur [U] [O] Non comparante EN PRESENCE DE : Madame [I] [W], salariée
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