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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02 (chargement)

69e9de57cdc6046d473bc26c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

JUGEMENT Par assignation en date du 2 mars 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00416, la société CAMIF HABITAT SASU – CH SAS, demande au Tribunal de : * Constater la cessation des paiements de la société

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69e43d10cdc6046d47bfaa55

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

ATTENDU que le passif produit, sous réserve de vérifications, s'élève à la somme de 18.923,26 Euros. ATTENDU que M.

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TCOM

CHAMBRE 06

6a0c0abbcdc6046d47296348

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

de voir constater son état de cessation des paiements et voir ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire ; Cette affaire a été enrolée sous

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TCOM

REFERE

69dfc582cdc6046d47590bbe

Commerce

27 novembre 2025

27 novembre 2025

LES FAITS La société LE PAIN D'[Adresse 4] a cédé par acte sous seing privé du 14 novembre 2023 son fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, épicerie sis [Adresse 5] à [Localité 4]; La vente a été

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TCOM

REFERE

69dfc422cdc6046d4758f2ad

Commerce

27 novembre 2025

27 novembre 2025

LES FAITS La société IMMOBILIARE, qui exerce son activité sous le nom commercial GFI IMMOBILIER, a reçu de la société SOCIM un mandat afin de mettre en location un local appartenant à cette dernière,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e00d27cdc6046d4761774f

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

La SAS [A] DE LA FERME est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 978670420 et a pour activité déclarée : L'exploitation, sous quelque forme que ce soit, de fonds de

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Trib. de Commerce

69fb3f15cdc6046d47cb8ef7

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

JUDICIAIRE SIMPLIFIE Numéro de Procédure collective : 2026RJ101 La SAS TNA INSTITUT [Etablissement 1] de rôle général : 2026F684 2026F431 DEBITEUR : La SAS TNA INSTITUT [Adresse 1] Inscrit au RCS sous

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TCOM

MERCREDI

69fc5cd8cdc6046d47e7f70b

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Le Ministère Public a été avisé de la procédure, La société, qui est identifiée sous

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdc6c8cdc6046d47092072

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Numéro de Procédure collective : 2026RJ75 Monsieur [N] [F] Numéro de rôle général : 2026F8162026F278 DEBITEUR : Monsieur [N] [F] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous

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Trib. de Commerce

69fdc764cdc6046d47092acf

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Numéro de Procédure collective : 2026RJ74 La SARL VAR COIFFURE Numéro de rôle général : 2026F833 2026F277 DEBITEUR : La SARL VAR COIFFURE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous

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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fd9d35cdc6046d47066591

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

dues en vertu du contrat de sous-traitance.

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TCOM

SALON D'HONNEUR

6a047e14cdc6046d4797c2cb

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

3] situé [Adresse 4] à [Localité 1], sous une astreinte de 10 000 €par information manquante et par jour de retard à compter de la décision à intervenir

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Référés

69f1869bcdc6046d47ebeb42

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Condamnons Monsieur [D] [N] exerçant sous l'enseigne « LA CIVETTE » à payer à la société CAMCA ASSURANCE SA, la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre de vacations PC

69f15ca5cdc6046d47e8794b

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 894469535 et exploite un fonds de commerce de: Achats, ventes, détails, gros, demi-gros

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CHAMBRE 2

6a0d7dedcdc6046d474a1199

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Adresse 1], poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [K] [R], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : AKT LOGISTICS Société par actions simplifiée, immatriculée sous

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CHAMBRE 2

6a0d7e07cdc6046d474a142a

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Adresse 1], poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [G] [R], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : AUTOS MATOS Société par actions simplifiée, immatriculée sous

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CHAMBRE 01

6a196cdccdc6046d475ab36f

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, la société TRANSPORTS LEBLANC immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Reims sous le numéro 333 337 707 a présenté

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CHAMBRE 04

69df83eccdc6046d4752584c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2023 F 00061.

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LUNDI

6a04a1c8cdc6046d479ae9e1

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

L'affaire a ainsi été renvoyée devant le tribunal de commerce de céans et enrôlée sous le numéro 2024F01598.

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VENDREDI

69a8fde9cdc6046d478cad13

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Dans le cadre de l'exécution de ces travaux, la société COLAS SUD OUEST mandataire du groupement d'entreprises COLAS SUD OUEST/FAYAT ENTREPRISES/SCR SATTANINO, sous-traite la réalisation des plans d'exécution

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