AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02 (chargement)
69e9de57cdc6046d473bc26c
21 avril 2026
21 avril 2026
JUGEMENT Par assignation en date du 2 mars 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00416, la société CAMIF HABITAT SASU – CH SAS, demande au Tribunal de : * Constater la cessation des paiements de la société
Source officiellePage 16 sur 143
Trib. de Commerce
69e43d10cdc6046d47bfaa55
16 avril 2026
16 avril 2026
ATTENDU que le passif produit, sous réserve de vérifications, s'élève à la somme de 18.923,26 Euros. ATTENDU que M.
Source officielle