SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article L. 644-5 du code de commerce : « Au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article L. 644-5 du code de commerce : « Au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article L. 644-5 du code de commerce : « Au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article L. 644-5 du code de commerce : « Au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article L. 644-5 du code de commerce : « Au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée

Monsieur [V] [W] Liquidateur judiciaire : SELARL [Q] [J] prise en la personne de Me [Q] [J] Dans ce jugement, le tribunal a dit que la clôture de la liquidation judiciaire devra être prononcée au plus tard

la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 10 mai 2012, n°10-25.470), Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce prévoient « Au plus tard

Monsieur, [I], [H] Liquidateur judiciaire : SELAS EGIDE prise en la personne de Me, [D], [C] Dans ce jugement, le tribunal a dit que la clôture de la liquidation judiciaire devra être prononcée au plus tard

], [A] Liquidateur judiciaire : SELARL, JULIEN, [P] prise en la personne de Me, [Y], [P] Dans ce jugement, le tribunal a dit que la clôture de la liquidation judiciaire devra être prononcée au plus tard

], [C] Liquidateur judiciaire : SELARL, JULIEN, [E] prise en la personne de Me, [H], [E] Dans ce jugement, le tribunal a dit que la clôture de la liquidation judiciaire devra être prononcée au plus tard

], [Y] Liquidateur judiciaire : SELARL, JULIEN, [G] prise en la personne de Me, [Q], [G] Dans ce jugement, le tribunal a dit que la clôture de la liquidation judiciaire devra être prononcée au plus tard

: SELARL, [U] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [A], [H] Dans ce jugement, le tribunal a dit que la clôture de la liquidation judiciaire devra être prononcée au plus tard

], [R] Liquidateur judiciaire : SELARL, JULIEN, [F] prise en la personne de Me, [A], [F] Dans ce jugement, le tribunal a dit que la clôture de la liquidation judiciaire devra être prononcée au plus tard

Monsieur, [B], [K] Liquidateur judiciaire : SELAS EGIDE, prise en la personne de Me, [S], [T] Dans ce jugement, le tribunal a dit que la clôture de la liquidation judiciaire devra être prononcée au plus tard

chef d'entreprise, Dit que conformément à l'article L627-3 du Code de Commerce, le débiteur, pendant la période d'observation, devra établir un projet de plan qui devra être déposé au greffe au plus tard

permettent pas d'analyser la capacité de la SAS TERRENCO à honorer un plan d'apurement de son passif, Enjoint à la SAS TERRENCO de transmettre au mandataire judiciaire ainsi qu'au tribunal au plus tard

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article L. 644-5 du code de commerce : « Au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée

de réalisation des actifs dans le cadre d'une vente à l'encan, la liste des marchandises susceptibles d'être revendiquées, les biens en leasing ou location, Dit que l'inventaire sera déposé, au plus tard