AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69e1efe3cdc6046d478c5e7c
15 avril 2026
15 avril 2026
liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes
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Trib. de Commerce
69fc5299cdc6046d47e73fb4
6 mai 2026
6 mai 2026
Toutes activités de marchand de biens en immobilier, à savoir l'achat de biens immobilers en vue de leur revente ainsi que toutes actions de promotion immobilière depuis le 28/04/2016.
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