* Retard de règlement des salaires et absence de communication du dirigeant.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure. Les explications ont été fournies à l'audience du 16 Octobre 2025 par : M.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE.

où demeure le défendeur : * en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; … » Attendu que le lieu de

Madame le Substitut du Procureur de la République a rappelé le non-respect du délai de 45 jours pour effectuer une déclaration de cessation des paiements, l'absence d'une comptabilité régulière et l'absence

C'est en l'état que le litige se présente devant la juridiction de céans.

du 16 JANVIER 2024, et vus les articles 1217 et 1231 du Code Civil, vue l'analyse de la causalité-adéquate, vue l'absence de preuve d'une faute en lien-causal avec un préjudice indemnisable, vue l'absence

mois de décembre et janvier impayés, * l'absence de trésorerie, Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS JRC GREENMAKER, ce faisant de mettre fin à la période d'observation.

Qu'en l'absence d'activité depuis le 01/10/2019 et de trésorerie disponible, la société ne pourra régulariser l'indemnité indiquée supra.

En l'espèce, l'existence d'une relation commerciale établie entre les parties, qui a duré plus de dix ans, n'est pas contestée, non plus que l'absence de préavis.

Celui-ci précise : * Que ces états, ont été établis avec les éléments en sa possession à ce jour sans aucune certitude sur l'exhaustivité des mouvements comptables enregistrés.

[L] [C], [Adresse 3], absent.

[B] [S], [Adresse 2], absent.

[X] [F] [G], [Adresse 3]; absent.

Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en

Maître Nathalie ROTA DEFENDEUR(S) : OPEN STORE MENUISERIES & FERMETURES (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] Numéro SIREN : 917 429 789 Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [Q] [L], absent

Les 8 et 25 novembre 2024, des réunions ont eu lieu avec la société [Localité 2] pour déterminer les causes exactes de ces désordres, sans succès.