Non-comparant (e) Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Noémie ZEITOUN Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent

Président : Philippe LESAFFRE Juges : Simon REBOULET Sylvain DEKONINK Greffier lors des débats et du prononcé : Noémie ZEITOUN Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent

Président : Mireille DAUDIER Juges : Jean-Michel CALLEJA Sophie MINAULT Greffier lors des débats et du prononcé : Farida KOBBI Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent

ATTENDU que les difficultés de Madame [V] [T] [P] concernent tout à la fois ses dettes personnelles et ses dettes professionnelles si bien que les conditions d'ouverture d'une procédure collective et celle

Après convocations, comparutions prévues par la Loi. Après en avoir délibéré. Le ministère public entendu en ses réquisitions. Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

En droit Selon l'article 1603 du Code Civil, le vendeur a deux obligations principales : celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

Le tribunal constate l'absence de coopération de Monsieur [A] [T].

DELPY Commis-greffier lors des débats : Adeline ACKER, Commis Greffier, EXPOSE Vu l'assignation délivrée par la CAISSE CREDIT MUTUEL DE BARBEZIEUX en date du 30 avril 2025, Vu la dispense de comparution

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur l'absence de comparution et conclusions de Mme [E] et sur la recevabilité de la demande L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur

les difficultés de Monsieur [H] [M] [R] [E] [L] concernent tout à la fois ses dettes personnelles et ses dettes professionnelles si bien que les conditions d'ouverture d'une procédure collective et celle

ATTENDU que les difficultés de Monsieur, [W], [S] concernent tout à la fois ses dettes personnelles et ses dettes professionnelles si bien que les conditions d'ouverture d'une procédure collective et celle

[T] : * Absence de déclaration des paiements dans les délais requis, * Absence de tenue et de communication de la comptabilité, * Absence de respect du droit social. Force est de constater que M.

SUR CE, le tribunal motive sa décision ainsi, Sur l'absence de comparution et de conclusions de Equipement Bâtiments Rénovation et de Maître [L][V] ès-qualités et la recevabilité de la demande: L'article

SUR CE LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE 1- Sur l'absence de comptabilité Attendu qu'aux termes de l'article L.653-5 du code de commerce : « Le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de

apparait comme évidente et ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ce qu'il doit apprécier même en l'absence du défendeur.

Monsieur [F] [A] s'est donc volontairement abstenu de collaborer avec les organes de la procédure collective et ce, sans aucun motif.

; qu'il en ressortait que Monsieur [X] [T] devait être écarté de la vie des affaires ; qu'il n'était par ailleurs pas tenu de comptabilité pour la SARL BF AGENCEMENT ; que Monsieur [X] [T] s'était abstenu

étanchéité, isolation sous la forme d'une EIRL avec siège social [Adresse 4] ; ATTENDU que par jugement en date du 17 Septembre 2025, le Tribunal des Activités Économiques de Marseille a ordonné la comparution

N'ont notamment pas été remis la liste des créanciers, ni celle des actifs, pas davantage que les attestations d'assurances.

[G] oppose * La validité de l'assignation pour absence des éléments substantiels pour la régularité de la procédure notamment en matière de fondement.