de l'instance ; Prononcer l'exécution provisoire de droit ; Après renvoi, l'affaire est venue à l'audience du 7 Mai 2025 au cours de laquelle la société EDF a été entendue en ses explications, en l'absence

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

La [Z] [J] a régulièrement déclaré sa créance.

qu'en présence d'un cas de force majeur ou de doute sur les causes de l'accident, les dommages seront supportés par la société GENERALI ITALIA ; * DECLARER qu'en l'absence de preuve de la faute du navire

Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume

Le passif déclaré à ce jour s'élève à 1.150.962,32 euros.

[Z] [N], représentant les salariés, a comparu à l'audience ; il déclare que les salaries sont informés de l'arrêt de l'activité.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

La contestation de la caution sur l'absence de mise en demeure préalable est donc infondée.

De fait, le débiteur n'a pas satisfait à son obligation légale de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours.

* que selon leurs déclarations le passif avoisinerait les 56000 euros, * que l'analyse d la gestion de la société met en évidence une absence de pilotage de la rentabilité et une consommation excessive

Après renvois, l'affaire est revenue à l'audience de plaidoirie le 18 septembre 2025 au cours de laquelle la Caisse a été entendue en ses explications en absence de la société MT Clim ; cette dernière

En l'espèce, elles sont toutefois inexistantes dans le passif déclaré auprès du mandataire judiciaire.

de l'[T] [F] en l'absence de justificatif de sa qualité à agir et de son intérêt à agir et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, A titre subsidiaire, de déclarer satisfactoire la proposition

En l'absence de clause contractuelle restrictive, les entreprises sont libres de se concurrencer. 2.

DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F403 Numéro de Procédure collective : 2026RJ107 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration

La SAS A.S Construction Rénovation est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 952705747 et a pour activité déclarée : Placo enduit coffrage monteur des panneaux,.

[Y] [U] déclare avoir versé 800€ en espèce à la SARL TRANSLEP.

Par lettre recommandée du 30 avril 2024, la SA [S] [T] [J] a contesté l'intégralité des créances déclarées.

Les mandataires judiciaires rappellent le montant du passif déclaré (2 771 381.77 €). Le juge commissaire a présenté oralement son rapport au tribunal.