de MONCREPIN, comme cette dernière le reconnait ; * Son rôle est limité à celui de bailleur financier et sa responsabilité ne saurait être engagée à partir du moment où le matériel a été livré et accepté

Ce protocole stipule expressément que : La société ATR « déclare accepter (…) l'indemnité totale, globale et définitive d'un montant de 156.490 euros (…) qui lui est offerte par Allianz Global Corporate

C'est donc en pleine connaissance de cause que Mme [V] et [S] en ont accepté les conditions.

de 40 000 €, Monsieur [J] n'était plus cogérant de la SARL POMPES FUNEBRES LES 5 MENHIRS selon procès-verbal de l'associé unique de la société en date du 1 er février 2020, sa démission ayant été acceptée

pas été en mesure de fournir le prototype des bardages prévu au plus tard le 10 octobre 2018, et que c'était ainsi que « le maître d'œuvre a conseillé à [G], sans qu'elle soit dans l'obligation de l'accepter

La SA [N] soutient avoir subi un risque d'image et demande une indemnisation à hauteur de 50 000 €.

Il affirme avoir accepté de se porter caution à la suite des affirmations de la banque selon lesquelles le cautionnement de M.

La jurisprudence sanctionne le fait que des conditions particulières, qui n'ont pas été signées et acceptées par la partie à qui elles sont opposées, en prononçant leur absence de validité à son égard.

FAO CONSULTING ne l'a pas fait dans sa requête, de sorte que l'ordonnance querellée doit être rétractée ; * Rien ne permet de rendre crédible le risque allégué par FAO CONSULTING de dissipation des preuves

Or ils ont continué de les occuper, ce qui leur a sans doute permis de générer un certain chiffre d'affaires en 2021 et 2022, mais au risque de se voir condamner par les tribunaux pour occupation illégale

La société CMA CGM a manqué de réactivité sur ces instructions puisqu'il a fallu attendre le 21 août pour que, après lui avoir « extorqué » des lettres d'indemnisation, la société CMA CGM accepte de modifier

L'article 1226 dispose « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

Par courrier du 18 novembre 2021, arguant de la non mise en service de l'interconnexion, RTE a refusé de restituer la garantie financière à ElecLink mais a accepté de rechercher une solution amiable à

* En l'absence de clause résolutoire contractuelle et de réponse satisfaisante à ses demandes d'explication d'anomalies, GECINA n'a pas souhaité prendre de risques et a limité ses commandes auprès de

A titre infiniment subsidiaire, Si le Juge des Référés devait accepter la diffusion des pièces saisies, malgré la nuisance causée à W Executive France, Vu les articles 808 et 809 du code de procédure

d'usage que le dirigeant ou la caution dirigeante, soit présumée « avertie » et censée disposer d'un degré de connaissance suffisant sur la situation de sa société, lui permettant d'être informé sur les risques

Ledit cahier des charges est accepté par la cliente puisque revêtu de la signature électronique de celle-ci, Madame [X] ne contestant pas avoir eu connaissance de ce document et de l'avoir élaboré en collaboration

recherche d'une solution transactionnelle n'a pas abouti, faute de préciser en quoi les propositions formulées par le Groupe CAR-REFOUR auraient été inacceptables et à la suite du rejet de Monsieur [W] d'accepter