En effet, la société ACTIVITES DE RECYCLAGE ET DE FORMULATION (ARF) a manqué à ses obligations contractuelles du fait de son inertie dans la gestion du sinistre et en sous-traitant la prestation sans son

SAS, la sous-location de ces matériels à d'autres entreprises du secteur.

Consignation opérée des frais, les parties furent convoquées à l'audience par les soins du greffier pour qu'il soit statué sur le mérite de cette voie de recours.

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE, dont le siège social est 26 quai de la Rapée 75012 PARIS - RCS B 775665615 Partie demanderesse : assistée de Me SOLA MICHELE Avocat

sous le numéro 833 546 989, dont le siège est situé [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal, ci devant et actuellement [Adresse 9] Où étant et parlant à : voir PV de signification

Sous réserve de l'appréciation du Tribunal et de Monsieur [U], Maître [R] a intégré cette proposition dans l'échéancier.

,ЕГ La société YMOTEK, société par action simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 814 211 942 et dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant

est [Adresse 1] comparant par Me Rémy Bellenger, [Adresse 2] [Localité 1] avocat (C279) Partie défenderesse : SARL DSTP 60, Entreprise de Travaux Publics, (Adh.

) Dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro 381 117 035, agissant par son représentant légal, domicilié en cette

ABF donne son accord le 17 juillet par mail.

Attendu que les dirigeants de la SA CABASSE, assistée de son conseil, ont été entendus et ont fait part de leurs observations sur l'offre de reprise présentée par la société LOEWE TECHNOLOGY en indiquant

DEFENDEUR : [W] [B] (EURL) , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 843 842 212, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant

l'essentiel et renvoie, pour de plus amples informations, au corps du présent jugement et aux écritures des parties.

[C] [T] exerçant sous l'enseigne « LE SOUVLAKI ATHENIEN », RCS de Paris A 353 363 047, ayant son établissement 25 rue de la Huchette 75005 Paris Partie défenderesse : assistée de Me Eve ZANON membre du

est [Adresse 1] comparant par Me Rémy Bellenger, [Adresse 2] [Localité 1] avocat (C279) Partie défenderesse : M.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 04 mars 2026, délivrée à une personne ayant accepté l'acte, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à

A l'audience du 25 mars 2025, les parties ont été renvoyées devant la chambre de conciliation. Les parties se sont rapprochées et ont signé le 22 mai 2025 un protocole d'accord transactionnel.

La partie défenderesse comparait mais ne conteste pas sérieusement la demande.

PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LES SOUSSIGNES Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, Société Anonyme, au capital de 611.858.064,00 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B

Il considère que le CIC NORD OUEST peut bénéficier de ces dispositions au moins sur une partie de son financement et, après discussions, l'Administrateur Judiciaire a proposé qu'une quote-part du prix