pour dépôt de conclusions.

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 23 janvier 2025, les parties sont présentes et confirment que les termes de leurs dernières conclusions représentent bien l'intégralité de leurs demandes

Partie demanderesse : assistée de Me BINET Pauline Avocat (G560) et comparant par Me FRIMIGACCI Vanessa Avocat (B1029) ET : SARL VISION DU CENTRE, dont le siège social est 27 rue Victor Massé 75009

BAM, dont le siège social est 5 rue du Helder 75009 Paris - RCS B 808556567 Partie demanderesse : assistée de Me Laetitia DAURIAC de la SELARL DAURIAC COUDAMY, Avocat et comparant par Me Martine LEBOUCQ

par Me Julien MARGOTTON 18 Rue Du Chapeau Rouge 69009 Lyon DEFENDEUR SAS I.R.E.A. 30-32 Chemin Latéral 92220 Bagneux non comparant Débats à l'audience publique du 10 Juillet 2025, devant M.

Il se présente comme un accord de partenariat entre associés dénommés « partenaires » avec d'une part le Groupe Hellmann et d'autre part les sociétés partenaires.

demanderesse : comparant par [P] IP IT représentée par Me Sophie HADDAD et Me Antoine CASANOVA Avocat (C1238) ET : SAS [L], dont le siège social est 132, rue de Rivoli 75001 Paris - RCS B 352776520

Au 30 juin 2022, seule la somme de 5.000 € a été versée.

JOLLY PICARD en la personne de Me Olivier JOLLY (EVREUX) Comparante par Me JOLLY PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile, L'affaire a été plaidée

par AARPI EVEY AVOCATS - Me Victor RIOTTE 85 Rue De Rennes 75006 PARIS DEFENDEUR SARL ASSISTANCE GAILLARD 55 278 Rue de Rosny 93100 MONTREUIL comparant par Me Elisabeth BENSAID 155 Boulevard Malesherbes

Suite à la liquidation judiciaire, les parties se sont rapprochées et un protocole d'accord a été élaboré et signé en date du 25/04/2002 dans lequel Monsieur [Y] [C] reconnaissait devoir à la banque la

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 LRAR aux parties В9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-12 JUGEMENT PRONONCE LE

L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 18 mars 2025 à laquelle les parties ont comparu, un calendrier de procédure organisant les échanges entre les parties, a été mis en place : * Conclusions

RCS B 722820453 Partie défenderesse : assistée du cabinet ML&A - Me Michel LAVAL Avocat (P108) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285) AFFAIRE

Dans ses conclusions déposées au greffe le 30 avril 2025, M.

Par jugement du 3 juillet 2024, le tribunal de céans a joint les 3 instances sous le numéro RGJ2023000038 et établi un calendrier de procédure en accord avec les parties. 17. M.

Il conviendra donc de statuer au vu des dernières conclusions de l'opposant, qui ne comportent, par ailleurs, aucune pièce.

Juger que l'expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du tribunal de commerce de Bergerac, dans le délai de 4 mois suivant la date de la consignation, sauf prorogation accordée par

SUR CE Sur l'exception d'incompétence territoriale De jurisprudence constante, « La clause d'attribution de compétence, lorsqu'elle est stipulée au bénéfice d'une seule partie, n'est opposable qu'à cette

Ayant assigné : DÉFENDEUR SARL ALLEA IMMO, [Adresse 4], 952 815 041 RCS [Localité 2] Non comparante Monsieur [V] [E], [Adresse 5] Non comparant Par exploit de Me [L] [G] et Me [J] [Z], de l'étude