Jacques ATTAS, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 02 avril 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 SAS à associé unique

A la barre, la société BUREAU ALPES CONTROLES réitère les termes de son acte introductif d'instance et nous demande d'y faire droit.

En date du 17/02/2025, le Tribunal des Activités Économiques de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la Sàrl à associé unique [Q] [O].

redressement judiciaire concernant : la SAS VIGILIA [Adresse 1] Laquelle entreprise exerce une activité de développement d'une veille réglementaire en sécurité incendie, mission de rus (responsable unique

*1DE/06/48/95/06* LRAR: -SAS à associé unique [Adresse 1] [Etablissement 1] -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [G] [N] -SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [Q] [Z] -SELAFA MJA en la personne

Il prend acte de l'engagement de cette dernière de saisir le Tribunal si la société était en capacité à rembourser le passif de manière anticipée.

Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier C] Madame [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier B] Greffier d'audience : Maître [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier X], greffier associé (présent uniquement

Sur ce, le tribunal, Sur la recevabilité de l'action de la BPM à l'encontre de Monsieur [I] [B] pris en qualité de caution De première part, par acte sous seing privé du 17 novembre 2020, Monsieur [I

affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix (50B) PARTIES EN CAUSE ENTRE : La société H.EL.P MOBILITY, société à responsabilité limitée à associé unique

des débats : Que Mr [B] est défaillant dans le paiement et le dépôt de ses obligations envers l'URSSAF, Qu'à l'adresse de son exploitation aucune personne ne répond à l'identité du destinataire de l'acte

Attendu que dûment convoquée par acte extrajudiciaire Madame, [A], [C], [M], [G] née le, [Date naissance 1] à, [Localité 3], demeurant, [Adresse 4], n'a pas comparu en chambre du conseil le 17/12/2025.

Le bailleur en fera connaître le coût périodique dans la facture unique de loyers envoyée au locataire.

*1DE/06/46/92/38* LRAR: -SAS à associé unique IKKS JUNIOR Copies : -TPG -SELARL [R] en la personne de Me [Q] [W], membre de Solve -SELARL FHBX en la personne de Me [H] [U] -SELARL ASTEREN en la personne

L'établissement est désormais ouvert uniquement pour des événements ponctuels et des privatisations.

[E]), de nationalité portugaise, qui en est toujours le gérant et unique associé.

VERTE Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Christian JARNY, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice respectivement datés du 4 février 2025, signifié à personne habilitée, et du 21 février 2025,