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310 résultats pour « allocation pour frais de garde »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-9

69cf3bc8cdc6046d47ef0f3d

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

est le fait pour son cocontractant de ne pas lui avoir communiqué une information dont il avait connaissance, * l'élément intentionnel : la victime du dol doit démontrer que son cocontractant s'est gardé

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TCOM

Référés

69e7b795cdc6046d470d17e5

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Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

exiger qu'elle poursuive préalablement la société MJS [U]. » Sur l'absence de contestation sérieuse : Que contrairement à ce que prétend Monsieur [T], la créance n'est pas sérieusement contestable, alors

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TCOM

Chambre 1

69bd0153cdc6046d474d2481

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Initialement suivis par Monsieur [V] [U] dont il aurait gardé le suivi pour en contrôler les encours, sans les présenter à Madame [L] [C].

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TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b26e94cdc6046d476276fa

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

* Que pour certains devis, son logiciel de facturation a émis par erreur quelques factures de commission à 15%, alors que le taux de commission pratiqué est de 14%.

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TCOM

Chambre 2-4

69d48286cdc6046d475d4ba0

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Des investissements ont donc été menés en espérant une phase de croissance alors qu'une baisse d'activité s'en est suivie en 2023, conduisant à un effet ciseau.

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TCOM

chambre 1-8

69d972a4cdc6046d47d13246

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'expertise exclut la responsabilité d'AIR France et conclut que les palettes sont restées à une température inférieure à +15°C plus de 24 h alors qu'elles se trouvaient stockées dans les entrepôts de

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TCOM

Chambre 06

6a17f8ebcdc6046d4734e828

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

CONDAMNER la société L'ECHELLE EUROPEENNE à verser à la société [S] [O] la somme de 24 369,74 euros en indemnisation des frais exposés dans le cadre du projet d'acquisition du fonds de commerce appartement

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Chambre 2-2

69d3f140cdc6046d475350e7

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Il est souligné que la mise en œuvre de ce plan est assurée grâce au soutien apporté par le principal actionnaire STRYMO qui a accepté de continuer à financer les besoins intercalaires (notamment de frais

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Nous vous informons que les frais de prolongation s'élèvent à 5 850 € par semaine et par technicien.

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TCOM

chambre 1-2

69ce840ecdc6046d47de5aa7

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

au visa de l'article R631-2 du code du commerce que si le tribunal de céans examinait la demande de redressement judiciaire d'[C], les autres demandes concernant le paiement de ses créances seraient alors

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