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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69bffdbbcdc6046d478c11dc
13 janvier 2026
Fond de Garantie des Salaires selon échéancier négocié directement avec le CGEA, * Règlement des créances inférieures à 500 euros et des frais de justice dès l'homologation du plan, * Pour tous les autres
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69e21a6fcdc6046d478fd686
7 juillet 2025
En raison d'un désaccord intervenu entre la société [J] PROFILS et son fournisseur, la commande a finalement été annulée et le contrat de crédit-bail a été résilié.
Référé prononcé jeudi
69d91fa6cdc6046d47c76aed
23 janvier 2025
novembre 2023 ; En conséquence, DIRE nulle et de nul effet l'ordonnance sur requête du 27 novembre 2023 ; DIRE nulles et de nul effet les mesures d'instruction diligentées le 15 décembre 2023 ; ANNULER
Trib. de Commerce
69a66d4acdc6046d47525af6
15 juillet 2025
commissaire à l'exécution du plan auquel j'adresserai dans le mois de l'adoption du plan, les sommes correspondantes selon le détail suivant : […] De plus les options suivantes sont proposées aux autres
5ème chambre
69e9c3f6cdc6046d47398a86
28 octobre 2025
formulaire prérempli comprenant un bon de commande ayant pour objet l'insertion de ses coordonnées, annonce avec logo, images et liens vers sa page web dans le registre de renseignement commercial annuel
7ème chambre
69eb161dcdc6046d4759624a
21 janvier 2026
Le contrat de bail a expiré le 30 septembre 2024 et renouvelé de droit et au jour de l'audience, le bailleur n'avait pas saisi la juridiction compétente pour fixer la valeur locative à un autre montant
6ème Chambre A
69fdc194cdc6046d4708c74f
6 mai 2026
[I] [N] demeurant [Adresse 3] Défendeur non comparant D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.
69c94bbbcdc6046d4768eece
3 janvier 2025
Cette année-là, la SAS AB AUTOS CONCEPT a subi d'autres sinistres, dont un dommage corporel représentant un montant de 38.078,49 €.
Contentieux n°1 - audience publique
69b5d6bccdc6046d47b1505c
8 juillet 2025
Le cautionnement est disproportionné et doit être annulé ou réduit.
Chambre 2-2
69d47ad6cdc6046d475c75cd
Le loyer des locaux s'élève à 89 k€ et la masse salariale est d'un montant annuel de 80 k€.
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69e9e076cdc6046d473beb39
17 avril 2026
La répartition interviendra annuellement et à terme échu.
69ac5d68cdc6046d47db277f
10 octobre 2025
Dit qu'il disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour veiller à l'exécution du plan et devra rendre compte de sa mission annuellement.
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
* Que le plancher du conteneur paraissait neuf (au sens « remplacé récemment » ) avec des résidus de sciure fraîche autour des rivets.
.
69b74526cdc6046d47cd32ab
Par courrier recommandé du 23 mai 2024, la société AUTO IMPERIAL se voyait notifier la résiliation de son autorisation de découvert.
69f6ffe2cdc6046d476bde1f
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'absence de mise en cause des autres cautions Ce point ayant déjà été tranché par le jugement du 31 octobre 2024 du tribunal de céans, il n'y aura pas lieu d'y répondre.
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
6a0b989acdc6046d47213a19
7 mai 2026
Le 1 er août 2024, les consorts [X] ont été informés que le vol retour était annulé, sans motif, et le 2 août, la compagnie EASYJET leur a proposé un autre vol, au départ de [Localité 6] le 19 août 2024
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c22e0ccdc6046d47bcbcae
13 octobre 2025
Provisionnement mensuel des dividendes par le dirigeant entre les mains du commissaire à l'exécution du plan et règlement annuel aux créanciers par ce dernier.
Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
69b62bebcdc6046d47b72d71
8 avril 2025
période d'observation, soit depuis l'ouverture de la procédure d redressement judiciaire et ce, jusqu'à l'arrêté du plan par le Tribunal, seront réglés selon les mêmes dispositions qu proposées aux autres
Chambre 2-4
69d90fedcdc6046d47c62d10
Cette substitution aurait nécessité l'autorisation préalable du tribunal et l'avis du Ministère public, ce qui n'a pas été respecté.
AFFAIRE COURANTE
69abcbf3cdc6046d47cec944
7 janvier 2026
En l'espèce : L'article 4.5 du contrat prévoit la clause pénale suivante : « En cas d'annulation de la commande avant son exécution, le client devra payer des frais d'annulation correspondant à 50 % du
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