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932 résultats pour « application de l'article r. 112 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4c15ccdc6046d47fddbcc

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : EURL, [Q] DES VALLONS, [Adresse 1] Enseigne :, [Q] DE LA PLACE Activité : Boucherie, charcuterie RCS RENNES 483 776 324 (2005 B 1152

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69b2d8eccdc6046d476c653b

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par jugement en date du 04/11/2025 le tribunal, a, en application des dispositions des articles L.621-1, L.631-5 et 640-5 du code de commerce, ordonné une enquête à l'encontre de la société [W] [E] [J]

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d04d81cdc6046d470a5399

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

145 du Code de procédure civile, Vu les articles R 153-1 et R 153-2 du Code de commerce, Ordonner la levée du séquestre provisoire en présence du Commissaire de Justice Maître [K] [E] s'agissant des

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eac267cdc6046d47523ccc

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Il affirme que les virements sont non causés à hauteur de 110 622,20 €, et qu'ils encourent la nullité de plein droit sur le fondement de l'article L. 632-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad7582cdc6046d47f01fb7

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 645-1 et suivants et R. 645-1 et suivants du Code de Commerce, il s'avère que les conditions d'ouverture d'un rétablissement professionnel ne sont pas réunies, Attendu que, par application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb33eacdc6046d47ca8ea8

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L'art R-114-1 du code des Assurances est dérogatoire du droit commun et n'est applicable qu'à l'assuré.

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TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69c3b9a6cdc6046d47e2f26e

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

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TCOM

Procédures collectives

6a1119a6cdc6046d47a37a88

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter

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TCOM

LUNDI

69c305eccdc6046d47d20485

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

, Vu les articles L 145-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1102 et suivants du code civil, Vu de l'article 145 du code de procédure civile Vu la jurisprudence, Vu les pièces, DECLARER

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e60019cdc6046d47e301e2

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En application des dispositions de l'article L.111-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, Monsieur [W] [Y] a été autorisé à être entendu par visioconférence au cours de l'audience compte-tenu des conditions

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TCOM

Chambre 01

69f9eee5cdc6046d47aa552a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

[R] [G], Président, [Adresse 11] comparant par Me Laure ATTLAN [Adresse 7] et par Me Dyhia CHEGRA [Adresse 8] [Localité 2] [Adresse 12] [Localité 3] [Courriel 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c3d0cdc6046d47bff59b

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Par requête en date du 11/03/2026, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation

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TCOM

7ème chambre

69efc665cdc6046d47c32bfd

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

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TCOM

MERCREDI

69aa3266cdc6046d47aa72e4

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

à l'audience du 10 Septembre 2025, à 16 heures pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7e3bbcdc6046d47807f35

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

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TCOM

Fond 1

69c0ec11cdc6046d479f32c8

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Par dernières conclusions déposées à l'audience du 20 novembre 2024, la société SARL BATI AQUITAINE demande au tribunal de : IN LIMINE LITIS √Vu la genèse du différend, √Vu l'article L.110-4 du Code

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc41d1cdc6046d473e03a1

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur la demande reconventionnelle en dommages-intérêts de Monsieur [B] [Q] : En application de l'article 1240 du code civil, l'octroi de dommages-intérêts est subordonné à la démonstration d'une faute,

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace0edcdc6046d47e5eaad

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, 16, 30, 31 et 32 du Code de procédure civile, Vu les articles 132 et 133 du Code de procédure civile, Vu les articles 9, 32-1, 74, 100, 101, 117, 119, 122, 416, 581 du Code de procédure civile Vu

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TCOM

Trib. de Commerce

69a11afecdc6046d47e04f11

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[U], en qualité de mandataire judiciaire, DESIGNE en application des articles L.631-14 et L.622-6 ainsi que R.622-4 du code de commerce SELARL [Adresse 5], commissaire de justice, à l'effet de procéder

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5febbcdc6046d47e2e3d5

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

PAR CES MOTIFS Vu l'article 869 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.111-12-1 du Code de l'organisation judiciaire Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce

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