Il ressort des pièces du dossier que la SASU MATIERES a livré début février 2023 une partie seulement des panneaux commandés, que cette partie a été réceptionné par la SARL CHATEAU LOUISE & LOUIS et que

Copie exécutoire : Delay-Peuch Nicole Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 LRAR AUX PARTIES В9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Par deux lettres recommandées du 14 janvier 2019, avec accusés de réception, adressées d'une part à Monsieur [D] [L] et d'autre part à Madame [F] [L], cautions, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seul présent, ne s'y étant pas opposé.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de

La SOCIETE HOTELIERE VICTORIA a sollicité le rétablissement de cette affaire devant la Cour d'Appel de Paris.

des dispositions de l'article 1347 du Code civil, ainsi que 4.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Hervé COPPIN, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu le jugement prononcé par ce tribunal le

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 janvier 2026 (article 450 du code de procédure civile).

aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il renvoie pour le surplus des moyens des parties aux écritures qu'elles ont déposées et soutenues à l'audience ; Fera observer que : Sur

PRONONCER le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour d'appel de LYON à intervenir suite à l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal correctionnel de SAINT-ÉTIENNE,

A cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience de plaidoirie, les parties ne s'y étant pas opposées.

Cette disposition est d'ordre public. » L'article 1212 du code civil dispose : "Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme.

Elle détient également une partie du capital social, les autres parts étant détenues par une société appelée SARL RIZLENE.

n° 21/06028 du 30 mars 2023 de la Cour d'appel de Paris).

Hervé COPPIN, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu le jugement prononcé par ce tribunal le

en l'absence de la partie adverse.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 mars 2025 (article 450 du code de procédure civile).

Hervé COPPIN, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu le jugement prononcé par ce tribunal le