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Dans ses conclusions récapitulatives Monsieur, [W], [C] demande au tribunal de : Vu l'article 1134 du code civil alors applicable, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil Vu l'article

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TCOM

LUNDI

69a93ed1cdc6046d47928019

Commerce

19 janvier 2026

Elle développe au visa des articles 1186 et 1217 du code civil que le matériel livré dysfonctionnait, que cela est démontré par un constat d'huissier et que malgré les mises en demeure envoyée le 25 septembre

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TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69fb16c2cdc6046d47c826e7

Commerce

5 mai 2026

1103, 1104, 1217, 1231-6, et 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les jurisprudence et pièces versées aux débats, La société [T] [W] prie le Tribunal de commerce de

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TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5bdc9cdc6046d47af8a2e

Commerce

1 juillet 2025

PROCEDURE Par voie de conclusions en réponse n° 1, le BDE [Etablissement 1] [Localité 1] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1217 et suivants du

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae35facdc6046d47feca9d

Commerce

10 janvier 2025

du Code civil, Vu les articles 1217, 1219 et 1223 du Code civil, Vu l'article L441-10-1 du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, Juger recevables et bien

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1ca55cdc6046d47f23c42

Commerce

8 janvier 2026

1103, 1113 et 1118 du Code civil, Vu les articles 1217 et 1222 du Code civil, * CONDAMNER la société [V] [G] à verser à la société FLEXX la somme de 10.000 euros en raison de son inexécution contractuelle

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abbdc4cdc6046d47cd344b

Commerce

8 janvier 2025

[J] invoque ensuite l'exception d'inexécution prévue par les articles 1217 et 1219 du Code civil.

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69a4514ecdc6046d47270bc8

Commerce

8 janvier 2026

1217, 1231, 1231-1, 1353 du code civil, vu les articles L 113-5 du Code des Assurances, vu les articles 700 du code de procédure civile, de condamner la société [Localité 1] ASSURANCES S.A. à lui payer

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TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69a97d2fcdc6046d4798dfaa

Commerce

15 avril 2025

1103, 1193 et 1217 du Code Civil, Vu les articles 700 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la société FINANCIERE [R] SARL à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST une provision d'un montant

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TCOM

chambre 05

69a40d70cdc6046d4720ac78

Commerce

7 octobre 2025

537 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

chambre 1-5

69d1c388cdc6046d47286d24

Commerce

28 janvier 2025

1231-1 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, CONDAMNER la société FOOD SOCIETY LYON à payer à la société FUTO PART DIEU : * la somme de 28.826,00 € à titre de dommages-intérêts, outre intérêts

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TCOM

Chambre 3

69e56bbecdc6046d47d812ee

Commerce

28 janvier 2025

1103 et 1217 du Code Civil, Vu l'Article 1171 du Code Civil, Vu le Code de déontologie des experts-comptables, Vu le Décret n° 2012-432 du 30 Mars 2012, In limine litis, sur l'exception d'incompétence

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7cca3cdc6046d470ea202

Commerce

15 avril 2025

1217 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence et les pièces, A titre principal : * Condamner in solidum les sociétés EGTP et TEAM TP à payer à

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TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69be2bc6cdc6046d4768d2eb

Commerce

9 juillet 2025

L'article 1217 du code civil prévoit que « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, peut….provoquer la résolution du contrat ».

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e45f48cdc6046d47c225a8

Commerce

3 avril 2026

[D] soulève le moyen tiré des articles 1217 et 1219 du code civil pour demander la résolution du contrat de licence.

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TCOM

chambre 1-12

69d0c561cdc6046d47135d6e

Commerce

29 janvier 2025

450 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

Chambre 08

69fb4b01cdc6046d47cc9a97

Commerce

28 avril 2026

A l'audience du 23 mai 2025, le défendeur dépose ses conclusions en réplique n°1 et demande au Tribunal de : Vu l'article 1217 et suivants du Code civil Vu l'article 32-1 du code de procédure civile

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69c4aba1cdc6046d47fb9c9c

Commerce

29 janvier 2026

1217 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile Juger que les travaux réalisés par la Société, [Localité 3] sur le véhicule Mazda, modèle CX5, immatriculé, [Immatriculation

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18e52cdc6046d474bfb23

Commerce

9 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions, la société D&A TRANS demande au Tribunal de : Vu les articles L132-8 et L 132-9 du Code de Commerce Vu les articles 1217 et suivants du Code Civil Vu les articles 1240

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TCOM

Contentieux Général

69fc6ab1cdc6046d47e916e7

Commerce

6 mai 2026

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé électroniquement conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile, par M.

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