TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 21 JANVIER 2026 5ème Chambre N° PCL : 2026J00132 SAS TRIBIA N° RG: 2026P00101 DEBITEUR SAS TRIBIA Sise, [Adresse 1], RCS, [Localité 1] 529 041 709 - 2011 B 129

La société a été radiée d'office le 30/09/2024, au terme d'un du délai de trois mois après la mention de la cessation d'activité portée en application de l'article R. 123-125 du Code de Commerce (art.

Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1137, 1217 et 1219, 1324, 1347 et 2298 du Code civil, Vu l'article 514-1 du Code de procédure civile, Il est demandé au tribunal

122 à 126 du Code de procédure civile, Vu l'article K 153-1 du Code de commerce, Vu l'article 166 du Code civil, En premier lieu DONNER ACTE aux sociétés [R] et [R] ARTS & DESIGN qu'elles ne s'opposent

, 1217, 1219, 1220, 1224 et 1227 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 514-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence

Par ordonnance rendue le 24/03/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société DISTRIBUTION

Par ordonnance rendue le 15/04/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société KARKASSE

Par ordonnance rendue le 03/04/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société BAT INGENIERIE

Par ordonnance rendue le 03/04/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société OFFICE

C'est ainsi que par assignation du 12 août 2025, la société LEASECOM SASU demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER que la résiliation

que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du code de procédure civile

3, 4, 5, 6, 7 et 12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700

Le CTCPA fonde ses demandes sur les articles 1103 et suivants, 1217 et suivants du Code civil, L'article L.441-10 du Code de commerce.

Elle invoque l'article 122 du code de procédure civile et expose qu'à ce titre Maitre [X] [T] n'a pas la qualité à agir et que l'acte d'assignation est donc nul.

123-3 du Code de commerce Confirmer l'ordonnance d'injonction de payer du 12 juin 2024 et, ce faisant : CONDAMNER la société HABITAT ET RENOVATION à payer à la société PACA BOIS la somme de 6.384,92

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 05 Janvier 2026 Réf : 00000915 N° PCL : 2026J00006 N° RG : 2025P02210

4 du code de procédure civile sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer en application de l'article 5 suivant, mais les moyens présentés au soutien de celles-ci.

impose à toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant de tenir une comptabilité dans les conditions fixées aux articles L. 123-12 et suivants du code de commerce, savoir « des comptes