procédure civile, CONSIDÉRANT la créance INCONTESTABLE ET INCONTESTÉE, CONSIDÉRANT la créance FONDÉE TANT EN SON PRINCIPE QU'EN SON MONTANT, VU les articles 2286 du Code civil, VU les articles 1103

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens visés à l'article 695 du code de procédure civile conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

La copie des factures représentant la somme de 121 699,87 € a été fournie par note en délibéré à la demande du Président, conformément à l'article 445 du Code de procédure civile.

[B], celui-ci dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'équité commande l'application aux parties des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au profit de la société GRENKE LOCATION

Sur le fondement contractuel : L'Article 1301 du Code civil stipule que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Par dernières CONCLUSIONS EN REPONSE N° 4 déposées à l'audience du 7 novembre 2024, LBCP demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1109, 1113 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 700 du code

1416 du code de procédure civile, Vu les articles 6, 125, 455, 514 et 696 du même code, Vu les articles 1103, 1128, 1211, 1231-2, 1343-5 du code civil, Vu les articles D.441-5, L.441-9, L.441-10 du code

Procédure : Par ses conclusions rectificatives récapitulatives n°3, la société JCMH demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du Code

1991 et suivants du Code civil, Vu l'article 1302 du Code civil, * Se dire compétent ; * Juger que la société, [W], [L] a manqué à son obligation de conseil à l'égard de la BEAUTIFUL LIFE SERVICES ;

Par conclusions en réponse N°2, la SAS CHEZ EPICURE demande au tribunal de : Vu les articles L. 145-5 et L. 145-40-2 du Code de commerce, Vu l'article 1103, 1010, 1190, 1231-5 et 1302 du Code civil,

civil, notamment les articles 1188 et s. et l'article 1223, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal : Rejeter les demandes formulées par COLLABORATION CAPITAL ; A titre subsidiaire

En réponse la société LOCAM précise que La société LOCAM se fonde sur les articles 1103 et suivants, 1224 et 1231-2 du code civil, et les articles L221-2 4°, L221-3, L221-28 et L224-101 du code de la

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 27/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

Vu les articles 1103, 1231-1 et 1302 du Code civil, Débouter purement et simplement la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre France de l'intégralité de ses demandes ; Condamner la Caisse

450 du code de procédure civile.

872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1583 du Code civil, Subsidiairement vu l'article 873-1 du Code de procédure civile, A titre principal, Déclarer que l'obligation à paiement de

A son audience du 20 mai 2025, le Juge chargé d'instruire l'affaire a régularisé les dernières conclusions de la société BSL NOTAIRES demandant au Tribunal de : Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article