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2 724 résultats pour « article 148 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69d8e35acdc6046d47c267dd

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

La société AQUAFORM'ACTION demande quant à elle : Vu les articles 232, 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l'article 1219, 1220, 1240 et 1241 du Code civil, Vu l'article 145 du Code de procédure

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TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e76aecdc6046d4761f892

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Qu'alors, le défendeur a contesté le prix d'exercice notifié par le demandeur, en application de l'article 4.4 du CONTRAT dénommé « Désaccord sur le prix d'exercice », au sein de l'article 4 « Conditions

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69e9f67acdc6046d473daeef

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

A l'appui de ses demandes, la société ARIAM soutient que : Sur la prescription de la demande de diminution de prix émise par la société CABINET [C] : Au regard des articles L. 141-3 et 141-4 du code

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a553e9cdc6046d473b0399

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge. » L'article 143 du Code de procédure civile dispose que « Les faits dont dépend la solution

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abf7eecdc6046d47d1b2a4

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

– Pour ANEO : A soutenir : Vu l'article 1130 du Code Civil, Vu les articles 1217 et 1219 du Code civil, Vu les articles 1641 et 1644 du Code Civil, Vu les 143 et 144 du Code de procédure civile, Sur

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TCOM

Contentieux - audience publique

69b5bc29cdc6046d47af68e2

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par voie de conclusions n°2, la société [J] [T] IMMOBILIER demande au Tribunal de : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article 1376 du Code civil, Vu

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef5a9ecdc6046d47b62313

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

novembre 2025 par le Président du Tribunal de Mâcon en ce qu'elle désigne la SAS ACTALAW en tant que commissaire de justice chargée de la réalisation de mesures d'instruction sur les fondements de l'article

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76a5ccdc6046d47028c33

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

C'est à la suite de l'opposition de la SARL [V], introductrice de la présente instance, que l'affaire est inscrite au rôle en application des dispositions de l'article 1408 du Code de procédure civile.

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e248c6cdc6046d4793f593

Commerce

25 juin 2025

25 juin 2025

145 du Code de Procédure Civile ; Juger que la demande de la SAS [Localité 1] est recevable ; * Avant dire droit : Ordonner la suspension de l'exécution du paiement des loyers convenu par le contrat

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69cadbbecdc6046d478cbee0

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire en premier ressort ; Vu l'article L721-3 du Code de commerce ; Vu l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

69f9d336cdc6046d47a7d5d9

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

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Trib. de Commerce

69bc62b6cdc6046d4740914a

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Elle s'oppose à la nomination d'un expert, faisant valoir que l'article 146 du code de procédure civile interdit d'ordonner une mesure d'instruction pour suppléer la carence probatoire d'une partie, que

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PROCEDURE COLLECTIVE

69f097edcdc6046d47d3f755

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

de commerce ARRET DU PLAN DE Redressement judiciaire DE : [Z] [Y] Hôtel restaurant [Adresse 2] Numéro SIREN : 805 408 143.

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Trib. de Commerce

69aee34bcdc6046d470bf51c

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

JUGEMENT 14/01/2025 JUGEMENT DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2024F1293 Procédure 2025RJ0019 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements

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Trib. de Commerce

69f6ffe2cdc6046d476bde1f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la demande principale Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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REFERE

6a1955c4cdc6046d47581e50

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

l'audience du 05 mars 2026 Affaire plaidée le 30 avril 2026 Mise à disposition au Greffe au 28 mai 2026 Vu l'assignation délivrée à la requête des demandeurs demandant de : Vu les Dispositions des articles

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Trib. de Commerce

69c1cc0acdc6046d47b55c9d

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

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Trib. de Commerce

69e36fd8cdc6046d47adae02

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur le défaut de comptabilité Vu les articles L.653-8, L.653-5, L.123-12 et L.123-14 du Code de commerce, Aucune comptabilité n'a été remise par le dirigeant.

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Trib. de Commerce

69e340e0cdc6046d47aa9df6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Dans ses dernières écritures, la société ARNANO demande au tribunal de commerce de GRENOBLE de bien vouloir : Vu les articles L134-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R134-6 et R134-15 du

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c49d22cdc6046d47fa99d1

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

(2023 B 143) Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire en date du 16 janvier 2025 a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 17 janvier 2025 par la SELARL PRAXIS prise en

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