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MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne

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Référé spécial jeudi

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Commerce

3 avril 2025

R. 153-3 à R. 153-8 du code de commerce ; Dis que la procédure de levée de séquestre sera la suivante : * Demandé à la SAS ACENOS CONSULTING, aux fins de préparer la procédure de la levée de séquestre

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Trib. de Commerce

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Commerce

22 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 22/05/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Jugement avant dire droit organisant une audience de règlement amiable Articles 1532 et suivants du Code de

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6ème chambre

69e828f4cdc6046d47151060

Commerce

1 octobre 2025

, jusqu'à parfait paiement par application de l'article 1231-6 du code civil, et avec capitalisation annuelle par application de l'article 1343-2 du code civil ; * Condamner M.

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CHAMBRE 06

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Commerce

15 mai 2026

[V] [P] et a ouvert une période d'observation de 6 mois, en précisant que conformément à l'article L 631-15 l'affaire serait évoquée devant ce Tribunal dans un délai maximal de 2 mois suivant l'ouverture

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CHAMBRE DU CONSEIL MARDI

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Commerce

14 avril 2026

Attendu qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 25/05/2026 avec rappel au 15/09/2026.

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Trib. de Commerce

69fc9559cdc6046d47ecd71b

Commerce

6 mai 2026

Event entendait assumer également la charge du remboursement de la partie reliquataire du prix de vente du fonds de commerce le [Adresse 6], en vertu de l'article L.642-12 4° du code de commerce, soit

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DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

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Commerce

3 octobre 2025

La création, la fabrication, l'édition et la logistique desdits produits et services, N° SIREN : 442 334 157 a ouvert la période d'observation prévue par la loi et nommé comme mandataire judiciaire Maître

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REFERES DELIBERE M. PASSAULT

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Commerce

7 octobre 2025

6 du règlement intérieur de la CAISSE [Localité 1] INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.

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REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1f09bcdc6046d478c6e74

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