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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69ea8544cdc6046d474dcb84
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
Source officielle4ème chambre
69f0d9f0cdc6046d47da3e6f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
Source officielle4ème chambre
69e934f3cdc6046d472ed56b
10 avril 2025
10 avril 2025
En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
Source officielle4ème chambre
69e938c2cdc6046d472f2286
10 avril 2025
10 avril 2025
En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
Source officielle4ème chambre
69e93ed5cdc6046d472f9b56
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
Source officielle6ème chambre
69e94f5ecdc6046d4730f1d9
1 avril 2025
1 avril 2025
En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
Source officielle3E CHAMBRE
69acb911cdc6046d47e388b7
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Demandeur (s) : FBH GROUP [Adresse 1] N°SIREN : 321 335 499 Représentant (s) : MAITRE [A] [Y] Défendeur (s) : [Localité 1] (SASU) [Adresse 2] N°SIREN : 539 965 400 Représentant(s) : MAITRE MARGAUX NEGRE
Source officielle1ère chambre
69e7f084cdc6046d47114de8
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
Source officielle5ème chambre
69e80373cdc6046d4712c6e9
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
Source officielle3ème chambre
69e819e3cdc6046d47142865
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
Source officielle1ère chambre
69e82858cdc6046d47150711
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
Source officielle4ème chambre
69e829d3cdc6046d47151df1
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
Source officielle5ème chambre
69e8c612cdc6046d4721ba2a
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
Source officielle4ème chambre
69e8d836cdc6046d47235fe2
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
Source officielle5ème chambre
69e8e814cdc6046d4724e6d8
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
Source officielle3ème chambre
6a18486bcdc6046d473d07df
13 mai 2026
13 mai 2026
En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
Source officielleRéférés
69eff6e5cdc6046d47c6e4b4
20 mai 2025
20 mai 2025
En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a117037cdc6046d47aa09ff
15 mai 2026
15 mai 2026
395 du CPC dispose que « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Source officielleRéférés
69f18742cdc6046d47ebf607
16 avril 2026
16 avril 2026
En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
Source officielleRéférés
69f187f9cdc6046d47ec024e
21 avril 2026
21 avril 2026
En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
Source officiellePage 16 sur 131