LA PROCÉDURE Par acte délivré le 9 juillet 2024, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, immatriculée au RCS de

M. le Procureur de la République a émis un avis favorable à l'homologation du protocole de conciliation SUR CE, L'article L.611-8 II° du Code de commerce dispose que : « …. à la demande du débiteur,

Le 9 octobre 2025, le tribunal de céans prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de BRL, publiée le 25 octobre 2025 et le 9 décembre 2025 Sol Façade déclare sa créance

Mail Secret des affaires х non utile R153-5 [Localité 6] correspondances 822 avocat/client Secret des Х [Localité 7] avocat/client х [Localité 8] Mail Secret des affaires х non utile R153-5 [Localité 9]

9, 146 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 2203, 2204, 2227, 2232-2 et 2353 du Code Civil, Vu l'article L 220-3 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux

euros d'article 700 du code de procédure civile. 45.

[G] à lui verser la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Monsieur [Y] [E] demande au Tribunal : Vu les articles 54, 114 et 855 du code de procédure civile, Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu les articles L. 653-4 et L. 653-8 du code de commerce,

66, 325 et suivants, 367 et suivants et 378 et suivants du Code de procédure civile, […] Vu l'article 1382 ancien du Code civil devenu l'article 1240 du Code civil.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 10/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024020623 ENTRE : SARL

Pour Monsieur [Q], les articles L.221-8, L.221-9 et L.242-1 prévoient la nullité du contrat à défaut de respect de ces exigences.

* SELARL [X] YANG-TING en la personne de Me [H] [X], 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris, mandataire judiciaire, présente.

33 du CPC, Vu l'article 49 de la Convention de [Localité 6] du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, Vu l'article 66 de la même Convention, Vu les articles 36 et 74

Monsieur [H] [P] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1225, 1343-5, 2300 et 2303 du Code Civil Les articles liminaires et les articles L.212-1, L. 212-2, L.312-14, L.312-16, L.341-1, L.341-2

Ainsi, l'insuffisance d'actif s'élève, a minima, à la somme de 299 395.77 euros (308 504 – 9 108.23).

La BANQUE PALATINE, par cet acte, demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, 9. * Dire la BANQUE PALATINE recevable et bien fondée en ses demandes, En conséquence

, tels que définis à l'article 15.2 du présent contrat ».

En conséquence le tribunal, sur le fondement des articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil qui disposent respectivement que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la