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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 05
69a40647cdc6046d47202678
10 juillet 2025
aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme
JEUDI
69ef4714cdc6046d47b444d3
23 avril 2026
* En vertu des articles L. 132-4 et suivants du code de commerce, la SARL J.H.
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b9c8cdc6046d47bf2043
8 avril 2026
L. 441-10 du code de commerce, au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage à compter du 27/10/2025 ; Attendu que conformément à l'article
MERCREDI
69aa3a62cdc6046d47aae686
16 juillet 2025
de nouvelle adresse postale connue, Il y a lieu en application de l'article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Le Tribunal
69a40f2ccdc6046d4720cc26
21 octobre 2025
R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures
69f1c09acdc6046d47f0f7c5
28 avril 2026
Trib. de Commerce
69f9ea6fcdc6046d47a9eb06
29 avril 2026
sera déboutée de l'ensemble de ses demandes ; ATTENDU que la société IMMO 513 sera condamnée au paiement de la somme de 3.600 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; ATTENDU que la
69a40146cdc6046d471fca97
514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
6a0b0a3bcdc6046d4712fd3d
12 mai 2026
55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du CPC, l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant
69bf1e64cdc6046d477c8718
commerce, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL : DEBOUTER la société RENOVO SERVICES de l'intégralité
69bf2f48cdc6046d477e0019
6 janvier 2026
L 441-10 anciennement L 441-6 du Code de Commerce) et ce à compter de la date d'échéance de la mise en demeure du 2503.2025, * ORDONNER l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article
69a4019ccdc6046d471fcfe9
échet d'allouer à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515
69fda8e3cdc6046d47072907
7 mai 2026
: Vu les articles L511-12, L511-19, L511-44, L511-45 et L511-81 du Code de commerce, Vu l'article 1343-2, du Code Civil, Vu les articles 514, 696, 699 et 700 du Code de procédure civile, * RECEVOIR
69bf1e0bcdc6046d477c807c
14 octobre 2025
des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni
69a411b8cdc6046d4720fc9e
69f1bf8acdc6046d47f0e187
69a40812cdc6046d4720472f
7 octobre 2025
de 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement
69a4004ecdc6046d471fba07
1 juillet 2025
700 du Code de procédure civile ; ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.
69b0eec4cdc6046d47396cd6
application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.
69a40f9ccdc6046d4720d335
de l'article A.444-32 du code de commerce ; CONDAMNER Monsieur [Y] [E] aux entiers dépens de l'instance.
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