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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69d765f7cdc6046d479f39c2
7 avril 2026
7 avril 2026
A l'appui de sa demande, le dirigeant communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du Code de commerce.
Source officielleRéférés
69de2c98cdc6046d4731f4c4
9 avril 2025
9 avril 2025
Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c2a019cdc6046d47c67809
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c870cccdc6046d4758ea10
15 juillet 2025
15 juillet 2025
, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, le débiteur ne formule aucune observation sur la date de cessation des paiements qui sera fixée au 01/06/2024,
Source officielleChambre 2-5
69d82fb6cdc6046d47b35f79
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officielleChambre 2-6
69d848fccdc6046d47b4fa1e
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Désigne la SELARL [B] [M], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8c52ccdc6046d478981a5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8c608cdc6046d47898fe1
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-3
69d53ad0cdc6046d476bdb27
1 juillet 2025
1 juillet 2025
462 du code de procédure civile, Déclare la demande bien fondée et dit qu'il convient de rectifier comme suit le jugement entrepris : 1°- Dans les MOYENS : " - le débiteur se présente et sollicite
Source officielleAudience publique de vacation
69d4d60acdc6046d4763681e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a87442cdc6046d47830469
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13 octobre 2025 (article 450 du code de procédure civile).
Source officiellechambre 1-20
69d7c2accdc6046d47a79281
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L.131-13 du code des procédures civiles d'exécution
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69abec6acdc6046d47d0edd7
24 janvier 2025
24 janvier 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil
69b70a5ccdc6046d47c8edbc
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, ATTENDU que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre
Source officielleRéféré prononcé vendredi
6a0e4132cdc6046d475eb47e
3 avril 2026
3 avril 2026
145, 582 à 592 du Code de procédure civile, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 300 de la loi luxembourgeoise du 7 décembre 2015 relative au secteur des assurances,
Source officielleTrib. de Commerce
69b0717ccdc6046d4730b434
2 avril 2025
2 avril 2025
de liquidation judiciaire, Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS [Adresse 1] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que la date
Source officiellechambre 1-20
69d34689cdc6046d47451fc8
8 avril 2025
8 avril 2025
* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.
Source officiellechambre 1-20
69d7b703cdc6046d47a69d52
30 janvier 2026
30 janvier 2026
700 du code de procédure civile Rejette le surplus de la demande.
Source officielleChambre 01
69f9eee5cdc6046d47aa552a
5 mai 2026
5 mai 2026
les conditions de l'article 658 du Code de procédure civile, PRO CONSEILS demande à ce Tribunal de : « Vu les articles 1101, 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Source officielleChambre 05
69f679accdc6046d47625187
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Selon les dispositions de la loi 91-593 du 25.06.1991 codifiée dans le Code de Commerce, arts.
Source officiellePage 16 sur 32