monsieur [Z] [Q] en qualité de président A la date du 18/12/2025, la société LA PETITE [Localité 1] (SASU) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles

commis-greffier après débats à l'audience du trois juillet deux mille vingt-cinq les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [P] [I], [Adresse 4], mandataire judiciaire. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

* le passif s'élève à 714 938 euros dont 122 671 euros exigibles. * l'actif s'élève à 116 611 euros dont 1 185 euros disponibles.

Inscrit au RCS sous le numéro 838 716 736 RCS [Localité 2]. Nombre de salarié(s) : 0. Dirigeant(s) : Monsieur [J] [I].

Numéro de rôle général : 2025F80 DEMANDEUR Madame [L] [I] [Adresse 1] représenté(e) par Maître QUIROUARD-FRILEUSE Sophie Case [Adresse 2] [Adresse 3] DEFENDEUR La SAS PUR'S Global Consulting [Adresse 4]

L.526-22 alinéa 8 du Code de Commerce ainsi que du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants, L.681-1 à L.681-4 et R.681-1 à R.681-7 dudit

[Adresse 4] Siren : 935 364 711 PRONONCE la liquidation judiciaire immédiate, DIT qu'il sera fait application des articles L. 641-1 et suivants du Code de commerce, FIXE en l'état la date de cessation

L645-1 et R645-1 du code de commerce pas plus que celles d'un surendettement personnel tel que défini à l'article L681-1 2° du code de commerce ; qu'en conséquence, la procédure sera ouverte sur le seul

La liquidation judiciaire de la SAS ETS [M] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

sincères et véritables ; Mme [E] [F] née [Z] est entrepreneuse individuelle immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le n° siren : 791 636 715 depuis le 09/10/2019 ayant pour

général : 2026F462 Numéro de Procédure collective : 2026RJ142 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SAS FMECHAF [Adresse 1][Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 921 691 713

004308 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 22/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

sont réunies en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel, * Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction

Article 4 : Désistement d'instance et d'action En contrepartie des engagements pris par la société ST SANTE-TELECOMS aux termes du Protocole, la SELAFA MJA ès-qualités se désiste de l'instance et de l'action

sont réunies en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel, * Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction

Le Tribunal constate qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions des articles L640-4 et L640-5 du code de commerce.

L. 273 B du livre des procédures fiscales, ou d'inobservation grave et répétée dans le recouvrement des cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-7 du code