Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 05
69bf2e08cdc6046d477de7b0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ; Conformément aux dispositions de l'article 696
Source officiellechambre 05
69bf2f09cdc6046d477dfb4f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ; Conformément aux dispositions de l'article 696
Source officielleTrib. de Commerce
69a19caccdc6046d47ec6f76
16 janvier 2026
16 janvier 2026
381 du code de procédure civile édicte que la radiation sanctionne dans les conditions de la Loi, le défaut de diligence des parties.
Source officielleTrib. de Commerce
69c171e6cdc6046d47ab2e50
22 octobre 2025
22 octobre 2025
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleR E F E R E et Procédure accélérée au fond
69c46829cdc6046d47f69ebc
9 octobre 2025
9 octobre 2025
SUR CE : Attendu que selon les dispositions de l'article 873 al 2 du Code de Procédure Civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas
Source officielleTrib. de Commerce
69c1742bcdc6046d47ab55e3
9 juillet 2025
9 juillet 2025
CONDAMNER la société WOK 52 à verser à la SAS SYNELVA une somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. LA CONDAMNER aux entiers dépens.
Source officiellechambre 1-3
69d1aeb6cdc6046d472729c0
1 avril 2025
1 avril 2025
A l'audience du 1 er avril 2025 : * La partie demanderesse dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action demandant au Tribunal de : Vu les articles 384, 394 à 399 et 754 du Code de procédure
Source officielleTrib. de Commerce
69da6ef1cdc6046d47e32ce6
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 10/10/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Patrice DELATTRE
Source officielleChambre 2-3
69d33488cdc6046d4743f56e
1 avril 2025
1 avril 2025
A l'issue de cette audience, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 1/4/2025 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d24491cdc6046d4731029d
11 avril 2025
11 avril 2025
Le conseil de la SAS LOCABA se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu
Source officielle3E CHAMBRE
69ac973bcdc6046d47e104c5
3 octobre 2025
3 octobre 2025
1302, 1302-1 et 1302-7 du Code civil et l'article 179 du code de procédure civile, Voir juger que la société NL TELECOM a perçu 9.966 euros en contrepartie de prestations qu'elle n'a pas réalisées et
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69acacefcdc6046d47e28557
6 octobre 2025
6 octobre 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle4ème chambre
69e874a1cdc6046d471afbaa
4 juillet 2025
4 juillet 2025
procédure civile, Vu l'article L. 641-9 du code de commerce, Vu l'article 1343-2 du code civil Vu en tant que de besoin les dispositions de la convention de BRUXELLES pour l'unification de certaines règles
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69a4dc77cdc6046d4732af9c
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Vu l'article 1565 du code de procédure civile qui dispose : « L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de
Source officielleMERCREDI
69c36352cdc6046d47d8b1fd
15 octobre 2025
15 octobre 2025
a été avisé de la date du renvoi, conformément à l'article 861 du Code de Procédure Civile, La société VESTAM IMMO SASU ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa noncomparution
Source officielleOPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
6a0bc58ecdc6046d4723cd8a
4 mai 2026
4 mai 2026
1343-2 du Code civil, Condamne Monsieur [I] [B] [G] à payer et porter à la SAS [Z] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Et condamne Monsieur [I] [B] [G]
Source officielleRéféré jeudi salle 3
69d43d81cdc6046d4758b6aa
10 juillet 2025
10 juillet 2025
700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ; RAPPELER que l'ordonnance à intervenir est exécutoire de droit, en application de l'article 514-1 du Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad6c1dcdc6046d47ef0d8e
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c46cb3cdc6046d47f70be9
17 octobre 2025
17 octobre 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c48193cdc6046d47f8b13f
23 janvier 2026
23 janvier 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 16 sur 62