450 du code de procédure civile.

872 et 873 du Code de Procédure Civile, et les dispositions du Code de Commerce ; Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats ainsi que des explications fournies à l'audience, que suivant contrat

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

fautive ; La somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.

145 du Code de Procédure Civile ; Par conclusions, dont un exemplaire a été reçu au Greffe le 4 février 2026, le Conseil de la Société PARK AVENUE a demandé au Juge des référés de donner acte à cette

Désigne Me [Y] [X], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

700 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-15 du Code de commerce : « I.

455 du Code de procédure civile.

* la compétence territoriale du Tribunal de Commerce, pour connaître des procédures prévues par le livre VI du Code de Commerce, est régie par l'article R.600-1 dudit code qui dispose que le Tribunal

2288 ancien du code civil.

L 442-1 II du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu les pièces produites, * Recevoir la société SOCODEP en son acte d'introductif

9 du Code civil, Vu les articles 16, 145, 493, 496 et 497 du Code de procédure civile, Vu l'article L151-1 du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, A titre

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

l 631-5 et R 631-2 du Code de Commerce ou à titre subsidiaire de liquidation judiciaire, conformément aux articles L640-1, R640-1 du code de Commerce.

2298 du code civil.

768-5 du Code de Procédure Pénale, au registre du commerce et des sociétés, et publiée par extrait dans un journal d'annonces légales et au Bodacc ; Dit qu'en application des articles L.128-1 et suivants