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Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 12 mars 2025, la société LA CIVETTE DOREE demande au tribunal, vu les articles 1103,1104 et suivants du code civil, vu l'article 1128 du code civil, vu

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TCOM

Chambre 06

69f454f9cdc6046d472fe194

Commerce

8 avril 2025

informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif s'élèverait à 41 245 € dont disponible 0 € ; que le passif exigible serait de 352 048,61 € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 778

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TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5f87fcdc6046d47b3f1b5

Commerce

21 janvier 2025

Vu l'article L.721-3 du Code de commerce. Vu l'article 42 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 et suivants ainsi que 1353 du Code civil, Vu les pièces versées.

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TCOM

POUR PLAIDER

69d781a0cdc6046d47a1c024

Commerce

8 avril 2026

700 du Code de procédure civile.

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TCOM

69b746d3cdc6046d47cd520e

Commerce

7 octobre 2025

659 du Code de procédure civile, d'avoir à comparaître devant le Tribunal de céans auquel elle demande de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231 du Code Civil.

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6a0bdcdc6046d47566c38

Commerce

3 avril 2025

La liquidation judiciaire de la SARL MKL TECHNOLOGY doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

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TCOM

Chambre mixte

69d6e558cdc6046d47940c0a

Commerce

27 octobre 2025

Désigne la SCP [O], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

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TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb7fbcdc6046d478758cb

Commerce

15 octobre 2025

A titre subsidiaire, vu l'article 1231-5 al 2 du code civil et l'article 514-1 du code de procédure civile, que soit réduite la clause pénale réclamée par la société LOCAM, à savoir ses demandes en principal

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TCOM

DELIBERE REFERE

69beaf51cdc6046d47720b03

Commerce

7 juillet 2025

A titre subsidiaire : * DIRE que les conditions requises par l'article 872 du Code de procédure civile sont remplies.

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Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69a49614cdc6046d472da0ee

Commerce

14 janvier 2026

450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Murielle DURAND, président, assistée par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Suivant assignation

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab737ecdc6046d47c85fe8

Commerce

9 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 002919, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

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Trib. de Commerce

69b4eab0cdc6046d479c9bfd

Commerce

27 janvier 2025

Comme le permet l'article 455 du Code de Procédure Civile, il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, outre l'assignation, à leurs écritures soutenues oralement le 18/

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Chambre 2-4

6a0ee6c5cdc6046d476d7b8f

Commerce

1 avril 2026

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

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contentieux - première chambre

69a1bda7cdc6046d47f0b845

Commerce

23 janvier 2025

SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans

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Trib. de Commerce

69b2ec9fcdc6046d476ded48

Commerce

2 juillet 2025

sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile ; les mesures d'instruction sollicitées

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CHAMBRE 04

69ded95acdc6046d474248c6

Commerce

6 janvier 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Loxam sollicite l'allocation de la somme de 2 500 euros par la société Pro services au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Trib. de Commerce

69fc9559cdc6046d47ecd71b

Commerce

6 mai 2026

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le six mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame

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Trib. de Commerce

69c54e5ecdc6046d470c9ca6

Commerce

15 juillet 2025

protocole d'accord transactionnel est intervenu le 16 mai 2025 entre Me, [L] liquidateur judicaire et : * la SNC KC4, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 433 816 774

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