CONSTRUCTION [Adresse 1] Entreprise générale de bâtiments, maçonnerie, ravalement, carrelage, construction, rénovation de toit pour les particuliers ou l'industrie, la sous-traitance, N° SIREN : 818 839

940 117 a ouvert la période d'observation prévue par la Loi et nommé comme Mandataire Judiciaire SELARL [S]-FLOREK, Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour et notamment du

et dépose d'enseignes et de décors lumineux ou non lumineux ; négoce de matériels. pose de films adhésifs sur tous supports ; négoce de tous produits manufactures non réglementés, N° SIREN : 900 609 835

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la société ONAN (SAS) répond aux conditions de champ d'application de l'article L631-2 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la société VINTAGE 64 (SARL) répond aux conditions de champ d'application de l'article L631-2 du code de commerce.

Conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-sept avril deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé

, VU les dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce, VU le rapport juge-commissaire, Le ministère public entendu en ses observations, PRONONCE la liquidation judiciaire de : La SAS TEAM

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

. : [Immatriculation 1] Code : 628 nature TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 08 avril 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Vu la requête

L 622-10 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : SARL BOZO [Adresse 3] [Localité 2] N° SIREN : 834 176 513 Sylviculture et autres activités forestières Maintient

, Le Ministère Public avisé, Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : La SARL SMG DISTRIBUTION

Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce. M.

L 643-13 et R 643-24 du Code de commerce, A l'audience, La SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [I] [U], indique maintenir sa demande, et expose que postérieurement au jugement de clôture des

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure

de l'article 1343-2 du code civil ; Juger que tous les paiements effectués par la débitrice s'imputeront par priorité sur les intérêts dus conformément à, l'article 1343-1 du code civil ; Condamner

A l'audience du 18 octobre 2024, CHRONOPOST demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article, L 442-1-II du Code de commerce.