AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 01
6a111e30cdc6046d47a3c2f2
21 mai 2026
21 mai 2026
* la somme de 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.
Source officiellePage 16 sur 57
CHAMBRE 01
6a111e4acdc6046d47a3c476
21 mai 2026
21 mai 2026
* la somme de 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.
Source officielle