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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés (délibérés)
69a49e59cdc6046d472e264d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience des référés Ordonnance du 09/10/2025 Demandeur(s) : SARL [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 344 403 027 Représentant(s) : Maître Dominique LECOMTE
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - 10H30
69adc9b2cdc6046d47f7eed3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 03/07/2025 Débiteur : [N] (SARL) [Adresse 1] représentée par son gérant, Monsieur [U] [N] Mandataire judiciaire : SCP [A] [I], [Adresse 2] représentée
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8db47cdc6046d478ac463
10 avril 2025
10 avril 2025
FCGE soutient Vu les articles L110 du code de commerce et 1103,1217,1219,1224, 1227, 1229 et 1231-1 du code civil ; Vu les pièces versées aux débats ; Que les deux parties sont des commerçantes agissant
Source officielleTrib. de Commerce
69f7056ccdc6046d476c44c7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le greffier de céans a inscrit l'affaire au rôle et convoqué le débiteur conformément à l'article L643-9 du Code de commerce. Le Ministère Public avisé était absent.
Source officielleTrib. de Commerce
69f70578cdc6046d476c4587
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le greffier de céans a inscrit l'affaire au rôle et convoqué le débiteur conformément à l'article L643-9 du Code de commerce. Le Ministère Public avisé était absent.
Source officielleTrib. de Commerce
69f7171acdc6046d476d88e9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le greffier de céans a inscrit l'affaire au rôle et convoqué le débiteur conformément à l'article L643-9 du Code de commerce. Le Ministère Public avisé était absent.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac8901cdc6046d47e0162a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
6a0bc3a1cdc6046d4723b1b6
30 avril 2026
30 avril 2026
Conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience du 30/04/2026 pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise
Source officielleTrib. de Commerce
6a16c8b1cdc6046d47178e77
21 mai 2026
21 mai 2026
de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69acaf85cdc6046d47e2ce16
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Attendu que l'article L 640-1 du Code de Commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont
Source officielleTrib. de Commerce
69a196a6cdc6046d47ebe975
20 janvier 2026
20 janvier 2026
: Maître [N] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] En personne DEBITEUR : La SARL NAZARE CONSTRUCTION [Adresse 2] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 877 487 058 RCS [Localité 3] Représenté(e) par
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69c48a18cdc6046d47f94887
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Attendu que l'article L 640-1 du Code de Commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69c624dfcdc6046d47217f5b
23 janvier 2026
23 janvier 2026
à l'article L631-10 du code de commerce la SARL EURODENT 41, demande au tribunal l'autorisation de céder 15 parts sociales de la société pour la somme de 1 € à Madame, [B], [R], Elle expose que cette
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7c986cdc6046d47d672df
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE
Source officielleChambre des clôtures - procédure collective (chambre du conseil)
69ef5742cdc6046d47b5cd09
8 avril 2026
8 avril 2026
Par jugement en date du 23/11/2023, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a prononcé la liquidation judiciaire de M. [N] [A] - [Adresse 1]: -inscrit au RNE sous le numéro 793 482 399.
Source officielleChambre 2-3
69d3a11ccdc6046d474aec70
1 avril 2025
1 avril 2025
Désigne la SELARL [U] - [O] [K], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c15f4dcdc6046d47a9d3f4
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Le Tribunal a fait convoquer [Localité 1] [Localité 2] SERVICES SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même
Source officielleréférés - première chambre
69a1ec76cdc6046d47f62e1e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
aux fins de venir entendre : Vu les articles 1103 et suivants, 1153 & 1650 du code civil, Vu les articles L 441-10 et suivants du code de commerce, Vu les articles 42 et suivants, 489 et suivants, 872
Source officielleTrib. de Commerce
69e0644ecdc6046d4767a6e9
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb1f2acdc6046d47913dd2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L 631-1 du Code de Commerce.
Source officiellePage 16 sur 62