Par dernières conclusions responsives et récapitulatives n°2, déposées à l'audience du 13 novembre 2025, Mme [D], ès qualités, demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles

1103, 1211, 1212, 1214, 1215, 1224, 1226 et 1231-1 du code civil et l'article L 442-1 II du Code de commerce, SE DECLARER compétent pour connaître du présent litige ; ORDONNER à la société [S] [O]

A titre subsidiaire Vu l'article L 242-1 et L 241-1 du Code des assurances, Vu l'article 1792 du Code civil, Vu l'article L 125-2 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article L 121-12 et

1353 et 1367 du code civil, Vu les articles 32, 122, 699 et 700 du code de procédure civile, A titre principal, DECLARER IRRECEVABLES les demandes de la société UPCLAIM pour défaut de qualité à agir

À savoir, Vu les articles 1103, 1343-2 et 1344-1 du Code civil, Vu l'absence de toute disproportion de l'engagement de caution, * Condamner Monsieur [S] [R] au paiement au profit de la Banque Populaire

Par conclusions écrites également développées à la barre, la société CDISCOUNT SA demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1224 et 1254 du code civil, Vu l'article 1103 du code civil,

Le 19 février 2026 le défendeur dépose des conclusions et demande au Tribunal : Vu les articles L23 7-2 du Code de commerce Vu l'article 117 du Code de procédure civile Vu l'article L237-12 du Code de

LES DEMANDES DES PARTIES OPTIMUM AUTOMOTIVE par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1212 et 1231

En demande Delample soutient : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1217, 1222, 1231-6, 1343-2,1344, 1344-1, 1353 du code civil, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées

Par ses conclusions confirmées à l'audience sans ajout ni retrait, la société PHARMACIE PAULINE LIBERT demande au Tribunal de : Vu les articles L622-7, L 721-1 et L 721-5 du code de commerce Vu l'article

, L. 110-1, L. 110-2, L. 721-1 et L. 721-3 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1249 et suivants, 1792 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles L. 121-12 et L. 242

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », Vu les dispositions des articles 1224 et 1225

(Condition 2°) Il est nécessaire de constater préalablement un paiement.

* l'article 1212 du Code civil dispose que : « Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme ».

La SAS BPCE CAR LEASE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil ; Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu le contrat de location n o 61 131 374 ; Vu les conditions

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La SCI [1] et la SCEA [2] DEMANDENT : Vu les articles 145, 700 et 873 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1231

Vu l'article 1106 du code civil Vu l'article 1108 du code civil Vu l'article 1225 du code civil Il est demandé au tribunal de commerce de Nanterre de : In limine litis : * SE DECLARER INCOMPETENT au

À la suite de cette signature, [J] [S] a transmis à [Z] des informations comptables et financières relatives à [Localité 2].