Aux termes de l'article L. 1252-2 du même code, est un entrepreneur de travail à temps partagé toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive, nonobstant les dispositions de l'article L. 8241

La société JTEKT Automotive [Localité 3] fait valoir que : - la notion de personnel qualifié, visée à l'article L. 1252-2 du code du travail, n'est pas définie par la loi ; les dispositions légales

La société Jtekt Automotive Lyon fait valoir que : le niveau de qualification des personnes mises à disposition dans le cadre de l'article L. 1252-2 du code du travail n'est pas défini puisqu'aucun

La société JTEKT Automotive [Localité 6] fait valoir que : - la notion de personnel qualifié, visée à l'article L. 1252-2 du code du travail, n'est pas définie par la loi ; les dispositions légales

la nullité du licenciement, Monsieur [N] [Z] soutient qu'il a dénoncé deux faits concernant le harcèlement moral avant son licenciement et qu'il doit 'bien bénéficier de la protection instituée par l'article

à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L. 1251-35

Le jugement est infirmé de ce chef. 2 ' Sur le recours au contrat de travail à temps partagé L'article L 1252-1 du code du travail dispose : « Le recours au travail à temps partagé a pour objet

ALORS QUE le bénéfice de la protection prévue par les articles L. 1252-2 et L. 1152-3 du code du travail est subordonné à la dénonciation par le salarié de faits qualifiés par lui d'agissements de « harcèlement

bénéficiaire des travaux de comptabilité, d'autre part que, dans l'hypothèse d'un travail à temps partagé, l'article L. 1252-1 2° du code du travail prévoit expressément que le contrat de travail du salarié

1253, 1254 et 1255 du code civil, n'a vocation à s'appliquer que pour régler le sort des paiements effectués par un débiteur qui n'aurait pas déclaré sur quelle dette imputer lesdits paiements (ancien

, 1252, 1253, 1254, 1255, 1258, 1263, 1257, 1260 et 1261 pour une surface de plancher de 1 750 m2.

1254 du Code civil et L. 311-37 du Code de la consommation ; 2 / seul un consentement exprès et non équivoque du créancier peut permettre de déroger à l'imputation des paiements sur les intérêts, et

1256 du code civil, et par refus d'application, l'article 1254 du même code, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ qu'en cas de pluralité de dettes, les paiements s'imputent sur la dette que

a violé les articles L. 1225-4 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que la limitation, par l'article L. 1225-4 du code du travail, des causes possibles de licenciement de la salariée en état

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « qu'il résulte de l'article L. 1242-2, 3º du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par l'article

L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4 et L. 1232-6 du code du travail ; que selon l'article L. 1232-2 : « l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable

L. 1242-1, L. 1251-5 et L. 1256-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Randstad Inhouse services, entreprise de travail temporaire, a mis à disposition de la société [

sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation