A l'appui de ses demandes, la société ARIAM soutient que : Sur la prescription de la demande de diminution de prix émise par la société CABINET [C] : Au regard des articles L. 141-3 et 141-4 du code

Par ordonnance du 14 octobre 2024 sous le n° 2024/00987, le président du tribunal de commerce de Chambéry a enjoint la SAS [D] [M] [U] à payer à la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES CAFES FRAICA la somme

Par voie de conclusions n°2, la société [J] [T] IMMOBILIER demande au Tribunal de : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article 1376 du Code civil, Vu

novembre 2025 par le Président du Tribunal de Mâcon en ce qu'elle désigne la SAS ACTALAW en tant que commissaire de justice chargée de la réalisation de mesures d'instruction sur les fondements de l'article

145 du Code de Procédure Civile ; Juger que la demande de la SAS [Localité 1] est recevable ; * Avant dire droit : Ordonner la suspension de l'exécution du paiement des loyers convenu par le contrat

En conséquence, la société LUMIERE DES SENS demande au Juge des Référés du Tribunal de céans de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et 1231 du Code civil, Vu les

Dans ses conclusions en réponse n°2, la société MATEL GROUP demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1231-1, 1353, 1641, 1644 et 1648 du Code civil, Vu les articles 42,43, 46, 48, 75, 144 et 146

Me [H] [U], ès qualités a consulté les créanciers conformément aux dispositions des articles L 626.5, L 626.7 et L 626.8 du code de commerce.

PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire N° ROLE 2025 007886 DEFENDEUR : [V] [S] [D] (SARL) [Adresse 1] N° RCS 838 148

de commerce ARRET DU PLAN DE Redressement judiciaire DE : [Z] [Y] Hôtel restaurant [Adresse 2] Numéro SIREN : 805 408 143.

Sur la demande principale Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

l'audience du 05 mars 2026 Affaire plaidée le 30 avril 2026 Mise à disposition au Greffe au 28 mai 2026 Vu l'assignation délivrée à la requête des demandeurs demandant de : Vu les Dispositions des articles

16 AVRIL 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026L00160 / 2026J00048 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article

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(2023 B 143) Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire en date du 16 janvier 2025 a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 17 janvier 2025 par la SELARL PRAXIS prise en

Sur le défaut de comptabilité Vu les articles L.653-8, L.653-5, L.123-12 et L.123-14 du Code de commerce, Aucune comptabilité n'a été remise par le dirigeant.