Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 913 147 419.

SUR CE LE TRIBUNAL Vu l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce.

DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 09/07/2025 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS SYNELVA, [Adresse 1], [Localité 1], RCS, [Localité 2] 752 419

L.621-4 et R.621-11 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 631-1 et suivants du code de

Siège social :, [Adresse 1] –, [Localité 1] RCS, [Localité 2] : 817 410 582 Représentée par son dirigeant : Monsieur, [J], [M] Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

COMMERCE DE RENNES Audience publique du 18 mai 2026 Références : 2026L00082 / 2025J00543 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles

Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [H] [J], [Adresse 4], mandataire judiciaire - liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

[Adresse 3] [R] registre du commerce et des sociétés de Paris n° 419 826 193 (Avocat constitué : Maître Charlotte MOREAU-CARON, Avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : Maître Catherine DUMONT

Sur l'article 700 du CPC : L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application de l'article 700 du CPC.

, dont le siège social est [Adresse 2], vente de chaussures, sacs, accessoires et tout équipement de la personne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 810 699 413

DOMCARE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] - représentée par son dirigeant de droit La société 2A2M - représentée par Madame MOIROUD Annick, présidente et Madame LEVASSEUR, directrice générale [Adresse 4]

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 414 665,00 euros. * le passif s'élève à 209 772,98 euros dont 138 509,74 euros exigibles.

- [Adresse 5], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code

l'article L. 622-13 du Code de commerce, « Vu l'article L.622-13 du Code du commerce.

de 4 000 euros).

En conséquence, par application des dispositions de l'article L.626-27 du Code de commerce, le Tribunal prononce la résolution du plan.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [M] [F], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

[F] [G] demeurant [Adresse 2] 93420 [Adresse 3], présent, assisté de Me [R] [T], [Adresse 4], avocate au barreau de Nanterre. * Mme [S] [G], associée, présente.

* le passif s'élève à 140 418 euros dont 136 316 euros exigibles. * l'actif s'élève à 28 500 euros dont 1 000 euros disponibles.