7 octobre 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Nathalie BOURSEAU, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, * David BEGU ARMISEN

7 octobre 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Nathalie BOURSEAU, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, * David BEGU ARMISEN

GRILL SASU, [Adresse 3], ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue en audience publique le 27 janvier 2026 par : * Renaud PICOCHE, Président de Chambre en l'absence du titulaire, * David BEGU ARMISEN

Benjamin BLANC, Avocat à la Cour, associé de la SAS DELTA AVOCATS, L'affaire a été entendue en audience publique le 28 janvier 2025 par : Maurice PERENNES, Président de Chambre, BOURSEAU, David BEGU ARMISEN

Le fait que le contrat CRISTAL'ID ait été payé pour partie ne vaut pas confirmation de la nullité et ne prouve pas que l'artisan ait voulu sciemment couvrir un vice de nullité.

L'affaire a été entendue en audience publique le 8 avril 2025 par : * Frédéric LESVIGNE, remplissant les fonctions de Président de Chambre en l'absence du titulaire, * Maurice CHATEL, David BEGU ARMISEN

L'affaire a été entendue en audience publique le 27 mai 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Maurice PERENNES, Président de Chambre, * Nathalie BOURSEAU, David BEGU ARMISEN

L'affaire a été entendue en audience publique le 24 juin 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Maurice PERENNES, Président de Chambre, * Nathalie BOURSEAU, David BEGU ARMISEN

L'affaire a été entendue en audience publique le 24 juin 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Maurice PERENNES, Président de Chambre, * Nathalie BOURSEAU, David BEGU ARMISEN

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, * Maurice CHATEL, David BEGU ARMISEN

Adresse 3] * [Localité 1], ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue en audience publique le 27 janvier 2026 par : Renaud PICOCHE, Président de Chambre en l'absence du titulaire, David BEGU ARMISEN

En 2012 le dirigeant créa la marque L'ARTISAN CHOCOLATE laquelle fût déposée à l'INPI. Le capital social de la société MAISON [G] est d'un montant de 8.000 €.

SIC La société LE BRASA explique avoir transmis sa déclaration d'assurance, de façon à bénéficier du fonds de soutien aux artisans et commerçants mis en place par la Région Ile-de-France, sans qu'aucune

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE : Le 29 novembre 2014, le CREDIT AGRICOLE a accordé à la société, [U], dirigée par, [A], [O], [U], artisan couvreur, un plafond d'engagements de 150 000 €, dont 90 000 €

L'intervention de SOVEA ayant pris beaucoup de retard (plus de 4 mois), cela a généré une perte d'exploitation pouvant être chiffrée à 300 000 €, les autres artisans ayant dû attendre la fin de la réfection

A l'évidence, cette activité relève d'une activité d'artisan pour lequel l'utilisation d'un site internet est accessoire et ne saurait aucunement lui être indispensable comme ce serait le cas pour un cyber

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 4 novembre 2024 de Madame Marie-Christine BACHELERIE, Président de Chambre, de Madame Françoise REUSSE, Juge, et de Madame Ariane GABRIC, Juge, Assistés

Barreau de Montpellier, [Adresse 4], L'affaire a été entendue en audience publique le 6 mai 2025 par : * Maurice PERENNES, Président de Chambre, * Frédéric LESVIGNE, Nathalie BOURSEAU, David BEGU ARMISEN