le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée

le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée

le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée

La société s'engage à communiquer chaque année au commissaire à l'exécution du plan de redressement ses comptes annuels dans les trois mois de la clôture de l'exercice, puis le procès-verbal de l'assemblée

Mme [N] s'appuie sur cette disposition législative pour rappeler que les décisions prises en assemblée générale par une personne dépourvue de pouvoir encourent la nullité et que, faute d'exéquatur des

Une assemblée générale extraordinaire de la société LOUANGE du 31 mars 2020 a voté la dissolution anticipée de la société et nommé M.

Malgré cette situation, aucune assemblée générale, n'a été convoquée pour statuer sur la poursuite ou non de l'activité et ce, tant par Monsieur [P] [H] que par la suite par Madame [W] [F] épouse [H].

Le 20 mars 2025, les associés réunis en assemblée générale extraordinaire décident de la dissolution de société LFC et nomment, en tant que liquidateur amiable, Madame, [M], [V] qui accepte.

gérance du fonds de commerce, Collaboration de bonne foi avec le commissaire à l'exécution du plan, Remise chaque année au commissaire à l'exécution du plan des comptes annuels et du procès-verbal de l'assemblée

Par procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire en date du 11 octobre 2021, la société IPROD, société par actions dirigée par Monsieur [A] [K], a été nommée en qualité de présidente de la société

sécurité résidentielle, de conseil, d'ingénierie et de formation en sûreté et sécurité dont le siège social est situé [Adresse 9], faisant l'objet d'une liquidation amiable selon procès-verbal de l'assemblée

vente de produits, et qu' A ce titre, elle est assujettie au paiement des charges communes comme l'ensemble des autres associés, en vertu de l'article 13 des statuts de la SATMA mis à jour suivant l'assemblée

et récréative (lancer et batting)et notamment la pratique, la formation et la promotion des sports de lancer de haches, couteaux, étoiles de lancer et la frappe de balle dite de batting et objets assimilés

En raison de la liquidation judiciaire de KOREGRAF, intervenue le 20 mai 2025, les obligataires ont désigné, par consultation écrite du 13 juillet 2025 puis assemblée générale du 18 décembre 2025, la société

* Enjoindre les sociétés QUALIRETAITE, [X] [R] [G] et [Y] [V] [D], sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de convoquer l'assemblée générale des associés de la société QUALIRETRAITE afin de procéder

le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée

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D'AZUR demeure impayée à ce jour ; Attendu que selon l'article L236-2-1 du Code de commerce : « La nullité d'une opération de fusion ne peut résulter que de la nullité de la délibération de l'une des assemblées

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