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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a82508cdc6046d4779e2b8
8 avril 2025
En date du 31 janvier 2022, elle contracte une mission d'assistance en matière sociale et une mission de présentation des comptes annuels avec la société ALTUS IMMO pour un montant de 3 450 € HT.
REFERE
6a111fbbcdc6046d47a3db1b
21 mai 2026
[S] [U] [A] à payer à titre provisionnel à la SAS Metro France la somme de 1 979,05 euros.
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69b6cacbcdc6046d47c209f2
12 janvier 2026
Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur que: "..Vu les renseignements fournis par ALPHA MJ m'assistant dans la mission d'enquête dont j'ai été chargé, notamment: * Absence du dirigeant
Trib. de Commerce
69e06118cdc6046d476772af
17 janvier 2025
MANGIN Président, Monsieur Didier GOY, Monsieur Jean-Claude VARILH, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE: SARL ASSISTANCE
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a48c5acdc6046d472d047d
14 janvier 2026
ce tribunal une ordonnance le 29/03/2024 à l'encontre de monsieur [C] [G] et de madame [Q] [I] pour la somme principale de 30 863,31 € majorée des intérêts au taux de 1,72 % et la somme de 33,47 € au titre
AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)
69db437acdc6046d47f53c2e
7 avril 2026
[Localité 1] non comparante PROCEDURE Suivant acte en date du 19 mars 2026, la société ELECMAT a fait délivrer assignation à la société POLYVALENTS SERVICES afin que soit ouverte à son encontre, à titre
Référé vendredi salle 3
69d1cee1cdc6046d47291e18
Condamnons la SA [F] à payer à la SAS AMODEV la somme de 2.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre PROZ - Christian ROZE
69f087decdc6046d47d260e5
23 avril 2026
FAITS ET PROCÉDURE La société SITACI exerce une activité de conception et de vente de logiciels et solutions informatiques appliquées à la logistique, ainsi que de conseil et d'assistance en informatique
Chambre 02
69f5c533cdc6046d474f8e40
14 octobre 2025
A titre subsidiaire, et pour le cas où le Tribunal estimerait que la déchéance du terme n'est pas valablement intervenue : Vu les articles 1224 à 1230 nouveaux du Code civil : Prononcer la résolution
Chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET
69e9e622cdc6046d473c4c44
13 avril 2026
euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMMER la société TRANSAVIA FRANCE aux entiers dépens.
69e9e639cdc6046d473c4db0
au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMMER la société TRANSAVIA FRANCE aux entiers dépens.
SALON D'HONNEUR
69a43bc6cdc6046d4724a3ae
12 juin 2025
entretien des véhicules ou à leur condition d'utilisation ou à un vice affectant les moteurs ou à tout autre évènement, Donner son avis sur les éventuels manquements de Peugeot à ses obligations d'assistance
Chambre 04
69f4aa47cdc6046d473627bc
15 octobre 2025
La SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [M] [B] assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable a comparu.
.
69c92bcecdc6046d4766b309
7 janvier 2026
décembre 2025 Date de l'acte de saisine : 4 décembre 2025 Nature de l'acte de saisine : Assignation Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire Montant principal du titre
69b67c95cdc6046d47bcdf8e
en personne ATTENDU par exploit en date du 26/08/2025, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] a fait délivrer assignation à la Sas HBI-BATIMENT pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre
69c8bd5fcdc6046d475e79ce
19 janvier 2026
exploit en date du 21/08/2025, la Caisse de Congés Payés du Bâtiment de la Région NORD-OUEST a fait délivrer assignation à la Sas S.N. rénovations pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre
Chambre 2-1 contentieux TDE
69cfda3ccdc6046d47fd88af
28 janvier 2025
La procédure Le tribunal étant saisi par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Cote d'Azur d'une tierce opposition au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société 40 [Adresse
JEUDI
69ef45f5cdc6046d47b42bef
du remboursement du prix de mise en place des monnayeurs, * 21.594,58 € au titre du remboursement des loyers versés, * 64.040,14 € à titre de dommages et intérêts l'ensemble augmenté des intérêts légaux
R E F E R E
69caca41cdc6046d478b9154
6 octobre 2025
CONDAMNER la société SOPREMA au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile RESERVER les dépens Par conclusions soutenues à la barre, la société SOPREMA
Chambre 2-2
69d80505cdc6046d47afdf9f
20 janvier 2026
Attendu que le tribunal désignera en conséquence un administrateur judiciaire avec une mission d'assistance ; Attendu que la Société ne sollicite pas la nomination d'un commissaire de justice et qu'elle
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