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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a82508cdc6046d4779e2b8

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

En date du 31 janvier 2022, elle contracte une mission d'assistance en matière sociale et une mission de présentation des comptes annuels avec la société ALTUS IMMO pour un montant de 3 450 € HT.

Source officielle
TCOM

REFERE

6a111fbbcdc6046d47a3db1b

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

[S] [U] [A] à payer à titre provisionnel à la SAS Metro France la somme de 1 979,05 euros.

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69b6cacbcdc6046d47c209f2

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur que: "..Vu les renseignements fournis par ALPHA MJ m'assistant dans la mission d'enquête dont j'ai été chargé, notamment: * Absence du dirigeant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e06118cdc6046d476772af

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

MANGIN Président, Monsieur Didier GOY, Monsieur Jean-Claude VARILH, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE: SARL ASSISTANCE

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69a48c5acdc6046d472d047d

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

ce tribunal une ordonnance le 29/03/2024 à l'encontre de monsieur [C] [G] et de madame [Q] [I] pour la somme principale de 30 863,31 € majorée des intérêts au taux de 1,72 % et la somme de 33,47 € au titre

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)

69db437acdc6046d47f53c2e

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

[Localité 1] non comparante PROCEDURE Suivant acte en date du 19 mars 2026, la société ELECMAT a fait délivrer assignation à la société POLYVALENTS SERVICES afin que soit ouverte à son encontre, à titre

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d1cee1cdc6046d47291e18

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Condamnons la SA [F] à payer à la SAS AMODEV la somme de 2.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre PROZ - Christian ROZE

69f087decdc6046d47d260e5

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

FAITS ET PROCÉDURE La société SITACI exerce une activité de conception et de vente de logiciels et solutions informatiques appliquées à la logistique, ainsi que de conseil et d'assistance en informatique

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5c533cdc6046d474f8e40

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

A titre subsidiaire, et pour le cas où le Tribunal estimerait que la déchéance du terme n'est pas valablement intervenue : Vu les articles 1224 à 1230 nouveaux du Code civil : Prononcer la résolution

Source officielle
TCOM

Chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET

69e9e622cdc6046d473c4c44

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMMER la société TRANSAVIA FRANCE aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET

69e9e639cdc6046d473c4db0

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMMER la société TRANSAVIA FRANCE aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a43bc6cdc6046d4724a3ae

Commerce

12 juin 2025

12 juin 2025

entretien des véhicules ou à leur condition d'utilisation ou à un vice affectant les moteurs ou à tout autre évènement, Donner son avis sur les éventuels manquements de Peugeot à ses obligations d'assistance

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f4aa47cdc6046d473627bc

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

La SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [M] [B] assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable a comparu.

Source officielle
TCOM

.

69c92bcecdc6046d4766b309

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

décembre 2025 Date de l'acte de saisine : 4 décembre 2025 Nature de l'acte de saisine : Assignation Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire Montant principal du titre

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69b67c95cdc6046d47bcdf8e

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

en personne ATTENDU par exploit en date du 26/08/2025, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] a fait délivrer assignation à la Sas HBI-BATIMENT pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69c8bd5fcdc6046d475e79ce

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

exploit en date du 21/08/2025, la Caisse de Congés Payés du Bâtiment de la Région NORD-OUEST a fait délivrer assignation à la Sas S.N. rénovations pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre

Source officielle
TCOM

Chambre 2-1 contentieux TDE

69cfda3ccdc6046d47fd88af

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La procédure Le tribunal étant saisi par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Cote d'Azur d'une tierce opposition au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société 40 [Adresse

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef45f5cdc6046d47b42bef

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

du remboursement du prix de mise en place des monnayeurs, * 21.594,58 € au titre du remboursement des loyers versés, * 64.040,14 € à titre de dommages et intérêts l'ensemble augmenté des intérêts légaux

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69caca41cdc6046d478b9154

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

CONDAMNER la société SOPREMA au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile RESERVER les dépens Par conclusions soutenues à la barre, la société SOPREMA

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d80505cdc6046d47afdf9f

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Attendu que le tribunal désignera en conséquence un administrateur judiciaire avec une mission d'assistance ; Attendu que la Société ne sollicite pas la nomination d'un commissaire de justice et qu'elle

Source officielle

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