TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 14/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F1587 Demandeur (s) : Selarl FIDES prise en la personne de Maître [E] [N] [Adresse 1] [Adresse

Le chantier a débuté le 19/02/2024 et s'est poursuivi jusqu'au 21 février en attente de la pose des portes (fournies par le client) et du coulage de la dalle béton (lot maçonnerie.

À ce jour, la société emploie 2 salariés, deux postes ayant été supprimés par licenciements pour motif économique au cours de la période d'observation.

Elle est donc en droit de solliciter une mesure mettant un terme à cette atteinte illicite.

CONCILIATEUR : SCP CBF ASSOCIES, Administrateurs Judiciaires [Adresse 18], Comparaissant en la personne de Maître [MT] [TM] REPRESENTANT DES SALARIES : Madame [VD] [FQ] Comparaissant en personne

En contrepartie de cette garantie Mme [U] a signé le 27 octobre 2014 une convention de fourniture de boissons pour une période de cinq ans par laquelle elle s'engageait à se fournir de façon exclusive

[C] [R], Procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation dans l'attente de l'examen de la requête en conversion déposée par le mandataire juciaire

La SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [A] [U], dans son rapport, réserve son avis dans l'attente des précisions et engagements à prendre en chambre du conseil.

Tribunal, un jugement a été rendu le 04 février 2025, désignant en qualité de juge enquêteur, Madame Elisabeth BASTOS, avec la faculté de se faire assister de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne

de sa succursale en France CNA INSURANCE COMPANY EUROPE SA située [Adresse 4] à PARIS (75009), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège, ayant pour Conseil, Maître

[V] [I], en qualité de juge commissaire suppléant, Attendu qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-

[Adresse 2] et [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, Fixe au 8 Juillet 2025 la fin de la période d'observation.

2026 la fin de la période d'observation.

2026 la fin de la période d'observation.

la fin de la période d'observation.

2], en qualité de mandataire judiciaire, Fixe au 1 er octobre 2026 la fin de la période d'observation.

2] et, [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, Fixe au 29 Juillet 2025 la fin de la période d'observation.

2025 la fin de la période d'observation.

la fin de la période d'observation.

Fixe au 10 Mars 2026 la fin de la période d'observation.