En outre la société SANTE GROUP lui sous loue des locaux dont elle est elle-même preneuse.

La société a donc été exclue des marchés publics pendant cinq ans ce qui a eu un impact néfaste sur son activité.

Or, d'une part la SARL ETABLISSEMENTS CELESTIN justifie avoir informé L'EARL MENAUT le 6 mai 2019 de la nécessité de disposer d'une boîte de vitesses d'occasion, d'autre part celle-ci aurait donné son

AVIS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE Dans son rapport du 17 mars 2026 et à l'audience, le Mandataire Judiciaire donne un avis réservé au plan de redressement proposé compte tenu des résultats de la période d'observation

à l'offre présentée par la société HUNYVERS ; Monsieur [L] émet un avis favorable à l'offre présentée par la société HUNYVERS ; Monsieur [S] constate que tous les salariés sont repris, il émet donc

Le mandataire judiciaire et le substitut du procureur de la République étant avisés de la date de l'audience.

a rendu le jugement dont la teneur suit, Que par jugement en date du 09/07/2024, le Tribunal de Commerce de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de Redressement Judiciaire de : HDF ASSUR (SARL

Un délibéré au 21 juillet 2025 sera pris au compte pour ajuster les réponses des créanciers dont le délai de réponse arrive à terme le 18 juillet.

Il est rappelé que la société YIELOO devra régler les créances inférieures à 500€ et les frais de justice dès l'arrêté du plan, Vu l''avis favorable de l'administrateur judiciaire Vu l'avis favorable

Le mandataire judiciaire émet un avis favorable au plan d'apurement du passif.

Le ministère public a été avisé de la date de l'audience à laquelle le débiteur ainsi que les parties ont comparu. 000 A l'audience, l'administrateur judiciaire a réitéré oralement les termes de son

la direction serait assurée directement par ce dernier.

Par ordonnance en date du 5 septembre 2023, le Président du tribunal de commerce de Nanterre statuant en référé a désigné Mme [G] [Y] en qualité d'expert judiciaire à effet de donner un avis sur : * Les

Le passif déclaré s'élève donc à la somme de 9.449.237,15 €.

La société fait donc des pertes et génère de nouvelles dettes.

17 et suivants du code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil le 18 décembre 2024, Vu le rapport du juge-commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Et après en avoir

une procédure de conciliation qui justifie avoir élaboré un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise.

Cependant aucune marque d'intérêt concrète ne s'est présentée depuis le début de la période d'observation, A la lecture des données historiques il apparaît que, avec une occupation complète de locaux et

Que le représentant légal de l'entreprise dont s'agit et si il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, donne un avis favorable à la poursuite d'activité.