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1 358 résultats pour « avis de la personne mise en examen et à son avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a047ecdcdc6046d4797d064

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

; le mandataire judiciaire et le Procureur de la République ont été avisés de la date ; L'affaire a été examinée à l'audience du 07/05/2026 ; A l'audience et dans son rapport, le mandataire judiciaire

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69d93383cdc6046d47c9e63d

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

& BIRD A.A.R.P.I., Avocat (R255) et comparant par Me Pierre HERNE, Avocat (B835) AFFAIRE 2024035324 ENTRE : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [O] [C] ès qualités de mandataire liquidateur de

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb2a64cdc6046d475b25a6

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

La SELARL CEDIGEP prise en la personne de Maître [X] [B], mandataire judiciaire, entendue, reprend les termes de son rapport selon lequel : * Le débiteur a communiqué des éléments d'exploitation lesquels

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5e2d6cdc6046d47e0744a

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

le Greffier, Attendu que Monsieur [Q] [A], représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil, assisté de la SELARL TRAINEAU & ABDALLAH – en la personne de Maître Mehdi ABDALLAH, avocat

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad930dcdc6046d47f2ef6a

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

associé à [Localité 6] à la société ARVAL SERVICE LEASE, par acte remis à personne, d'avoir à comparaître devant le Président du Tribunal de commerce de Rennes statuant en matière de référés pour s'entendre

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3cb5dcdc6046d47e562ea

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Ont comparu : * Mme, [W], [U], la gérante en personne, assistée de Me TALLON, Avocat -, [S], [B] (SELARL), représentée par Me, [S], [B], mandataire judiciaire.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e32577cdc6046d47a8d737

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

en place d'échéancier accordé par les créanciers ; ATTENDU qu'aucune créance super privilégiée n'a été générée ; ATTENDU que le Mandataire judiciaire émet un avis favorable sur le plan proposé, sous

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TCOM

Chambre 2-3

69d27c4ecdc6046d4734d8bd

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb26dcdc6046d4756aaa7

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

en la personne de Me Inès FRESKO - Avocat [Adresse 5] Comparante, SAS GEDIMAT - LUNEL NEGOCE [Adresse 6] Représentée par Me Guillaume MORTREUX – Avocat [Adresse 7] Non comparante, SAS LA ROCHE TAILLEE

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0c972dcdc6046d4734d52d

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

[Adresse 2] représentée par son président M.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0c97a0cdc6046d4734de07

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le ministère public a été avisé de la date de l'audience. A cette chambre du conseil : * le débiteur a comparu a comparu par Me Sylvain ROUAN, avocat, * les salariés ne sont pas représentés.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd4033cdc6046d47bff468

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

de redressement judiciaire à l'égard de la société Restaurant Bodrum Thonon SAS ayant son siège social [Adresse 1], et fixé une période d'observation de six mois, Par ce même jugement, la SELARL MJ Alpes

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TCOM

Chambre 2-5

69df7c87cdc6046d4751678a

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * la société n'a jamais eu d'activité Mme [U] [F], substitut du procureur de la République, en son avis écrit, s'est déclarée favorable à

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TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35b80cdc6046d47ac5c39

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

en délibéré pour son jugement être rendu le 10/04/2026, par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées suivant les dispositions de l'article 450 du code de procédure

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

6a17fa7fcdc6046d47350960

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

A l'audience, il a été entendu : La société RG INVEST prise en la personne de M. [N] [O], Présidente de la SAS TEMPKA assistée de Me ABDOUL, avocat La JML INVEST prise en la personne de M.

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TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb6ba8cdc6046d4728a5f7

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Comparante par Maître Valérie MOINE, Avocate au barreau du Mans,, [Adresse 4], substituant Maître Muriel GALIA, Avocat au barreau de

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TCOM

MERCREDI

69d8c6bdcdc6046d47c03245

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

n'avait pas communiqué son rapport, dans la perspective de cette audience d'examen de plan, et le Ministère Public n'avait pas communiqué d'avis dans le cadre de cette demande l'adoption de plan de redressement

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TCOM

DELIBERE REFERE JUGE

69e7e5d4cdc6046d471080a0

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, société d'avocats, agissant par Maître Juline DUQUESNEL, avocat inscrit au barreau de

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TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS

69c412cccdc6046d47ebdfec

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb40bccdc6046d475d039d

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 15/04/2026.

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