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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a047ecdcdc6046d4797d064
7 mai 2026
; le mandataire judiciaire et le Procureur de la République ont été avisés de la date ; L'affaire a été examinée à l'audience du 07/05/2026 ; A l'audience et dans son rapport, le mandataire judiciaire
chambre 1-6
69d93383cdc6046d47c9e63d
3 avril 2025
& BIRD A.A.R.P.I., Avocat (R255) et comparant par Me Pierre HERNE, Avocat (B835) AFFAIRE 2024035324 ENTRE : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [O] [C] ès qualités de mandataire liquidateur de
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb2a64cdc6046d475b25a6
21 avril 2026
La SELARL CEDIGEP prise en la personne de Maître [X] [B], mandataire judiciaire, entendue, reprend les termes de son rapport selon lequel : * Le débiteur a communiqué des éléments d'exploitation lesquels
Chambre Procédures Collectives 1
69e5e2d6cdc6046d47e0744a
1 octobre 2025
le Greffier, Attendu que Monsieur [Q] [A], représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil, assisté de la SELARL TRAINEAU & ABDALLAH – en la personne de Maître Mehdi ABDALLAH, avocat
DELIBERE REFERES
69ad930dcdc6046d47f2ef6a
9 octobre 2025
associé à [Localité 6] à la société ARVAL SERVICE LEASE, par acte remis à personne, d'avoir à comparaître devant le Président du Tribunal de commerce de Rennes statuant en matière de référés pour s'entendre
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3cb5dcdc6046d47e562ea
2 avril 2025
Ont comparu : * Mme, [W], [U], la gérante en personne, assistée de Me TALLON, Avocat -, [S], [B] (SELARL), représentée par Me, [S], [B], mandataire judiciaire.
69e32577cdc6046d47a8d737
16 janvier 2025
en place d'échéancier accordé par les créanciers ; ATTENDU qu'aucune créance super privilégiée n'a été générée ; ATTENDU que le Mandataire judiciaire émet un avis favorable sur le plan proposé, sous
Chambre 2-3
69d27c4ecdc6046d4734d8bd
8 avril 2025
Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
REFERE
69dfb26dcdc6046d4756aaa7
5 juin 2025
en la personne de Me Inès FRESKO - Avocat [Adresse 5] Comparante, SAS GEDIMAT - LUNEL NEGOCE [Adresse 6] Représentée par Me Guillaume MORTREUX – Avocat [Adresse 7] Non comparante, SAS LA ROCHE TAILLEE
Chambre 04
6a0c972dcdc6046d4734d52d
6 mai 2026
[Adresse 2] représentée par son président M.
6a0c97a0cdc6046d4734de07
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience. A cette chambre du conseil : * le débiteur a comparu a comparu par Me Sylvain ROUAN, avocat, * les salariés ne sont pas représentés.
69cd4033cdc6046d47bff468
11 avril 2025
de redressement judiciaire à l'égard de la société Restaurant Bodrum Thonon SAS ayant son siège social [Adresse 1], et fixé une période d'observation de six mois, Par ce même jugement, la SELARL MJ Alpes
Chambre 2-5
69df7c87cdc6046d4751678a
29 janvier 2026
Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * la société n'a jamais eu d'activité Mme [U] [F], substitut du procureur de la République, en son avis écrit, s'est déclarée favorable à
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35b80cdc6046d47ac5c39
10 avril 2026
en délibéré pour son jugement être rendu le 10/04/2026, par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées suivant les dispositions de l'article 450 du code de procédure
AUDIENCE DE DELIBERE
6a17fa7fcdc6046d47350960
28 mai 2026
A l'audience, il a été entendu : La société RG INVEST prise en la personne de M. [N] [O], Présidente de la SAS TEMPKA assistée de Me ABDOUL, avocat La JML INVEST prise en la personne de M.
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb6ba8cdc6046d4728a5f7
de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Comparante par Maître Valérie MOINE, Avocate au barreau du Mans,, [Adresse 4], substituant Maître Muriel GALIA, Avocat au barreau de
MERCREDI
69d8c6bdcdc6046d47c03245
1 avril 2026
n'avait pas communiqué son rapport, dans la perspective de cette audience d'examen de plan, et le Ministère Public n'avait pas communiqué d'avis dans le cadre de cette demande l'adoption de plan de redressement
DELIBERE REFERE JUGE
69e7e5d4cdc6046d471080a0
21 octobre 2025
son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, société d'avocats, agissant par Maître Juline DUQUESNEL, avocat inscrit au barreau de
CHAMBRE DES SANCTIONS
69c412cccdc6046d47ebdfec
15 janvier 2026
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
69eb40bccdc6046d475d039d
22 avril 2026
Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 15/04/2026.
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